AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union locale CGT d'Oullins, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement

les droits de préemption sont exercés en vue de la réalisation dans l'intérêt général des actions ou opérations répondant aux objectifs définis à l'article L. 300-1 dudit Code ; que, selon ce dernier texte

de pesée sans permis de construire ; Qu'il a opposé que ces ouvrages ne nécessitaient pas d'autorisation préalable, l'aire de pesée étant réalisée au niveau du sol et le local étant constitué d'une

coupable d'abus de pouvoir ; "aux motifs que Patrick X..., en sa qualité de gérant, a présenté à Me Z..., agissant dans le cadre de la liquidation judiciaire d'une SCI Plaj, une offre d'achat de locaux

Riom, 28 mars 1988) d'avoir décidé que l'incendie ne constituait pas un cas de force majeure, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel, qui a constaté que l'incendie avait détruit les locaux

propriétaire ait confié l'exploitation de locaux à usage d'habitation à un tiers pour les louer dans le cadre de baux mobilité ne caractérise donc pas un changement d'usage de ces locaux, au sens de l'article

générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux

Selon le dernier alinéa du même texte, ces dispositions ne sont applicables ni à la cession globale d'un immeuble comprenant des locaux commerciaux ni à la cession unique de locaux commerciaux distincts

loi du 6 juillet 1989, énonce que n'est pas opposable au locataire dont les ressources sont inférieures à un seuil fixé par décret les dispositions de l'article 28 selon lesquelles le bailleur d'un local

et indifférenciée en violation des textes précités ; qu'en retenant, pour rejeter cette demande, que l'atteinte ainsi portée à la vie privée de M.

, généralisée et indifférenciée en violation des textes précités ; qu'en retenant, pour rejeter cette demande, que l'atteinte ainsi portée à la vie privée de M.

statuer sur un chef d'inculpation ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'y avait lieu à suivre pour escroquerie à l'assurance en raison de l'incendie survenu le 27 février 1990 dans les locaux

moyen, pris en ses première et deuxième branches et le second moyen du pourvoi principal, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 1997), que les époux Z..., propriétaires d'un local

d'habitation et/ou professionnels situés au 17 rue Albany à Antibes et susceptibles d'être occupés par Philippe Y... et/ou Isabelle Z... et/ou la société Smart City et/ou la société Smart DFN, les locaux

ne prévoit pas, a violé ce texte. » Réponse de la Cour 6.

Maroe, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1998 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre civile), au profit : 1 / de la société Loca

sont inapplicables aux faits de l'espèce ; qu'aucune disposition légale n'imposait à l'époque aux enquêteurs de notifier à une personne entendue comme témoin les droits de quitter à tout moment les locaux

sur le pourvoi formé par la société Kimmolux, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt n° RG : 15/00549 rendu le 23 février 2017 par la cour d'appel de Metz (chambre civile, droit local