Codes de loi français

Article L2261-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22

Lorsque la mise en cause concerne une convention ou un accord à durée déterminée, le deuxième alinéa du présent article : 1° S'applique jusqu'au terme qui aurait été celui de la convention ou de l'accord en l'absence de mise en cause si ce terme est postérieur

Article L97-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 46 > 59

L'autorisation devient caduque si l'exploitation se révèle incompatible avec les accords de coordination postérieurs à la délivrance de l'autorisation.

Article R315-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 27

peuvent concerner le séjour des personnes assurant la sécurité d'une personnalité étrangère en mission de reconnaissance préalablement au séjour de cette personnalité, en transit sur le territoire national ou dont la mission nécessite un départ postérieur

Article A821-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 32

commissaire aux comptes : -évalue le caractère approprié des procédures d'audit complémentaires à mettre en œuvre pour répondre spécifiquement à ce risque ; Processus de consolidation -d'évaluer l'exhaustivité du périmètre de consolidation ; Evénements postérieurs

Article 13

Elles donnent lieu à validation à titre gratuit, sous réserve que l'intéressé valide également les périodes de services antérieurs et éventuellement postérieurs à celle au cours de laquelle il était tenu éloigné de son emploi.

Article Annexe II

Rampes de pulvérisation Structure de rampe : Déformations sur un plan vertical Ce défaut sera constaté sur les appareils postérieurs à 1995, si aucun dispositif d'arrêt de l'écoulement n'existe lorsque la pulvérisation est coupée au niveau de la vanne

Article Annexe III

Pour les replantations avec des droits issus d'un arrachage effectué sur l'exploitation postérieur au 31 juillet 2008 (1) dans le cadre d'une demande individuelle : a) Les demandeurs d'aide remplissant l'une des conditions suivantes peuvent prétendre

Article 69

L'attestation notariée, dont la publication est prescrite par les articles 28-3° et 29 du décret du 4 janvier 1955, doit mentionner, le cas échéant, le testament, la décision judiciaire ordonnant l'envoi en possession, l'acte de délivrance de legs ou

Article 13

Toutefois, l'agent recruté par un contrat de projet n'est réemployé, pour la période restant à courir avant le terme du contrat, que lorsque le terme de ce contrat est postérieur à la date à laquelle la demande de réemploi est formulée et sous réserve

Article 5

l'audit préalable obligatoire, le débitant de tabac ou, le cas échéant, le futur repreneur d'un débit ordinaire, transmet, par courrier postal à l'adresse reprise sur le formulaire de pré-validation de l'aide, les pièces suivantes : - les devis postérieurs

Article 6

Option lettres modernes Etude littéraire stylistique d'un texte français postérieur à 1600 (durée : cinq heures ; coefficient 2).

Article 111 quater LA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 88

la première vertèbre cervicale, la section étant effectuée suivant un plan perpendiculaire au grand axe des vertèbres cervicales ; b) D'une partie des membres sectionnés à l'articulation du genou pour les antérieurs et à celle du jarret pour les postérieurs

Article 36

signataire du certificat d'identité, dans le délai d'un mois-ou de huit jours s'il s'agit d'une saisie-à compter du dépôt, dans les formes prévues à l'article 34-3, et selon le cas : a) Soit à déclarer qu'à sa connaissance le titre ou le décès n'est pas postérieur

Article Annexe

Le testament peut être authentique, olographe ou mystique (article 1006 du code civil). Si le testament est olographe ou mystique (article 1007 du code civil applicable aux successions ouvertes à compter du 1er novembre 2017).

Article Annexe I bis

Le corpus d'œuvres lié à cette question peut comporter une œuvre cinématographique (durée : sept heures ; coefficient 4). 3° Etude grammaticale d'un texte de langue française antérieur à 1500 et d'un texte de langue française postérieur à 1500, extraits

Article 46-4

Ce reclassement concerne les agents recrutés sur des emplois permanents en application de l'article 8 de la même ordonnance, par contrat à durée déterminée lorsque le terme de celui-ci est postérieur à la date à laquelle la demande de reclassement est

Article 11

6 ou 8 ci-dessus est transférée à un seul cessionnaire déjà installé comme exploitant agricole à titre principal, à la condition que l'exploitation qui se trouvera de ce fait accrue ne provienne pas d'un démembrement de l'exploitation du cédant postérieur

Article 5

Le droit à cette rente est également ouvert au membre des personnels enseignants et de documentation admis au bénéfice de l'allocation temporaire de cessation d'activité qui est atteint d'une maladie professionnelle consécutive à des faits postérieurs

Article 42

dernier alinéa du III de l'article 4 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé, relatives à l'interdiction d'établir des liaisons directes entre les réseaux, qui s'appliquent aux installations classées dont le dépôt du dossier complet d'autorisation est postérieur