CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 833 résultats pour « testament postérieur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100159

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

même à titre particulier, qui ont un intérêt à contester le testament litigieux ; qu'en l'espèce, pour dire irrecevable sa demande en nullité du testament du 28 juillet 2015, la cour d'appel a jugé que

Source officielle

Page 1 sur 92

Suivant →
CC

civ1

61372090cd580146773ebb1e

Cassation

18 mars 1980

18 mars 1980

pouvaient, sans méconnaître les conséquences légales de leurs propres constatations, le déclarer révoqué par un testament postérieur réglant la succession pour l'hypothèse inverse où il décèderait avant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101432

Cassation

3 décembre 2014

3 décembre 2014

postérieur, ou par un acte devant notaire portant déclaration du changement de volonté ; que l'article 1036 précise que les testaments postérieurs, qui ne révoqueront pas d'une manière expresse les précédents

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100285

Cassation

19 mars 2014

19 mars 2014

par tout testament postérieur portant déclaration du changement de volonté du testateur ; que, dès lors, la cour d'appel, en l'état du testament de Mme X... du 20 octobre 1997 comportant l'indication

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100318

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

ne pourront être révoqués, en tout ou en partie, que par un testament postérieur, ou par un acte devant notaires portant déclaration du changement de volonté concerne les rapports entre le testateur et

Source officielle
CC

civ1

60794ccb9ba5988459c470b8

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

Z..., son légataire universel institué par testament du 19 décembre 1991, a poursuivi M.

Source officielle
CC

comm

6079d3639ba5988459c58cc3

Cassation

27 mars 1984

27 mars 1984

CONTRAIRE, DE LA SUCCESSION DE L'USUFRUITIER, TOUT BIEN IMMEUBLE APPARTENANT, POUR L'USUFRUIT, AU DEFUNT ET, POUR LA NUE-PROPRIETE, A L'UN DE SES PRESOMPTIFS HERITIERS OU LEGATAIRES CONSTITUES MEME PAR TESTAMENT

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110071

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

Par ailleurs, l'article 1035 du code civil précise que les testaments ne pourront être révoqués, en tout ou partie, que par un testament postérieur ou par un acte devant notaire portant déclaration du

Source officielle
CC

civ1

6079432a9ba5988459c41439

Cassation

12 mars 1974

12 mars 1974

QUE, D'AUTRE PART, ILS AURAIENT OMIS DE RECHERCHER QUELS SERAIENT LES EFFETS DU RECEL QU'AURAIT <>, QU'ENFIN ILS ONT AFFIRME QUE LE TESTAMENT

Source officielle
CA

1ère Chambre

6319870051eeae4f1309d13f

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Aux termes de l'article 1035 du code civil, les testaments ne pourront être révoqués, en tout ou en partie, que par un testament postérieur, ou par un acte devant notaires portant déclaration du changement

Source officielle
CC

civ1

613724accd580146774176c6

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

antérieurement consentis dans le testament du 28 mars 1996 et son additif du 10 avril 1996 mais qu'il avait seulement apporté certaines rectifications à cet additif du 10 avril 1996 dans le testament du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100619

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

ne peuvent être révoqués que par testament postérieur valable ou par acte devant notaires portant déclaration du changement de volonté ; qu'en refusant de reconnaître la validité du testament du 24 octobre

Source officielle
CC

civ1

6137216acd580146773f3905

Cassation

16 avril 1991

16 avril 1991

Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique qui n'est pas nouveau : Vu l'article 1036 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les testaments

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101162

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

ne peuvent être révoqués, en tout ou en partie, que par un testament postérieur et que les testaments postérieurs qui ne révoquent pas d'une manière expresse les précédents, n'annulent dans ceux-ci que

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

69cd6890cdc6046d47c73124

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

administration, que le défaut de capacité est une cause de nullité de fond selon l’article 117 du code de procédure civile, que le juge de l’envoi en possession ne peut donc en connaître,que l’existence d’un testament

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100811

Cassation

8 juillet 2015

8 juillet 2015

antérieur ; qu'en vertu des dispositions de l'article 1035 du Code civil, les testaments ne peuvent être révoqués, en tout ou en partie, que par un testament postérieur ou par un acte devant notaire portant

Source officielle
CC

cr

à suivrec/Marcel C

61372567cd5801467741d69e

Cassation

17 janvier 1995

17 janvier 1995

attaqué ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ; "alors, enfin, que la partie civile faisait valoir dans son mémoire (page 4) que l'existence certaine d'un testament

Source officielle
CC

cr

6079a8759ba5988459c4d55b

Cassation

4 novembre 2003

4 novembre 2003

actuellement et irrévocablement de la chose donnée, ce qui n'est pas le cas dans la présente cause ; qu'il en résulte que Le Secours Populaire Français, dans l'hypothèse où il n'y aurait pas eu d'autre testament

Source officielle
CC

civ1

613721aecd580146773f6073

Cassation

31 mars 1992

31 mars 1992

Raymond Henri D..., à charge par lui d'acquitter les legs particuliers que comportait son testament antérieur du 29 mai 1957 ; que la testatrice, placée sous tutelle le 28 novembre 1980, est décédée le

Source officielle
CC

civ1

60794d319ba5988459c48524

Cassation

22 juin 2004

22 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par testament olographe du 9 février 1991, Bertrand X... a légué à sa mère, Simone

Source officielle