départementale n° 11A lui a été accordé en 2011 ; - le refus qui lui a été opposé porte atteinte à son droit d'accéder librement à sa propriété, ainsi qu'à son droit d'aisance de voirie ; - son terrain

parmi celles qui lui ont été communiquées ou qu'il a recueillies, lesquelles donnent un ratio (prix de vente/ superficie cédée) de 3. 254. 186 €/ 36. 194 m2 = 89, 91 m2 ; qu'ainsi, la valeur 2010 du terrain

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 15 décembre 1992) de fixer le montant de l'indemnité qui lui est due à la suite de la prise de possession, par la commune de Guidel, de terrains

qui devaient être assortis du privilège de prêteur de deniers, d'une hypothèque sur une maison sise au Pouliguen et d'une promesse d'hypothèques portant sur un appartement à Megève, ainsi que sur un terrain

prévisible, le préfet de l' Essonne n'a nullement méconnu les dispositions de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, dès lors que le certificat d'urbanisme délivré, qui se bornait à déclarer le terrain

au jour du dommage, la cour d'appel retient l'impossibilité, pour la commune de Biarritz, de se prévaloir des déclassements successifs d'un terrain constructible en zone NA en 1980 puis en zone ND en

    Le requérant est propriétaire d’un terrain constructible de 338 m 2 situé à Avcılar – Istanbul, acquis le 8 février 1977. 6.

ou d'exploitation qui soit susceptible de l'endommager ; que ces contraintes ne sont, ainsi que l'a justement retenu le premier juge, que les charges inhérentes à la présence d'un tel ouvrage sur un terrain

B C et Mme D C, représentés par Me Tesseyre, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles à laquelle ils ont été

lui appartenant a été classé en zone agricole dans le plan local d'urbanisme alors qu'il présente toutes les caractéristiques d'un terrain constructible ; - le maire a demandé sa radiation des listes

loué ; que dès lors, en accordant aux bailleurs, à titre d'indemnité d'occupation, des loyers correspondant à ceux d'un terrain constructible, pour un terrain, en réalité, non constructible, la cour d'appel

forestiers, qui ont été attribués à l'office national des forêts, déjà propriétaire, d'autre part, l'attribution de terrains constructibles aux propriétaires de terrains insuffisamment ou non viabilisés

X..., évalué comme terrain constructible à une somme comprise entre 380 000 francs et 420 000 francs par M.

ainsi qu'aux limites séparatives, ne peuvent pas être respectées compte tenu de la configuration et de la faible superficie du terrain d'assiette constructible. 4.

Lesmaris en zone constructible, mais a seulement envisagé, dans le cadre des modifications à apporter au plan d'occupation des sols, de donner cette qualité à certains terrains de la commune, dont celui-ci

d'intérêt général ; - d'une insuffisance de motivation s'agissant de l'absence d'alternatives à l'expropriation, et d'une méprise sur leurs écritures en considérant qu'ils n'établissaient pas que d'autres terrains

section AD n° 70 et à la remise en état des lieux dans un délai de deux mois et, à titre subsidiaire, de condamner la commune à lui verser la somme de 350 000 euros, au titre de la perte de la valeur du terrain

[O] [L] et sa mère, Mme [U] [D] [Q] veuve [L] étaient respectivement nu-propriétaire et usufruitière d'un terrain constructible situé à [Adresse 3], et cadastré section AA n°[Cadastre 1], [Cadastre 2],