poser à la juridiction administrative compétente, concernant la légalité des délibérations et des décisions à caractère règlementaire relatives à l’organisation du service ou à la détermination des tarifs

au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 21 mars 2022 par laquelle le conseil de la communauté d'agglomération de Bastia a fixé les seuils d'assujettissement à la redevance spéciale et les tarifs

au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 21 mars 2022 par laquelle le conseil de la communauté d'agglomération de Bastia a fixé les seuils d'assujettissement à la redevance spéciale et les tarifs

de 1,5 % à compter du 15 octobre 1985 ; qu'il ressort des pièces versées au dossier que la délibération en date du 21 décembre 1984, par laquelle le conseil municipal de Laroque-d'Olmes a fixé les tarifs

représenté par son vice-président régulièrement mandaté en exercice ; le syndicat demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'avis aux importateurs et aux exportateurs relatif au tarif

rejeté sa demande tendant à l'annulation des délibérations en date du 4 décembre 1985 du comité syndical du SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE SAINT-GRATIEN-SANNOIS portant augmentation des tarifs

demandent au tribunal de déclarer illégales la délibération n° 14-11-2022 du 16 novembre 2022 par laquelle le comité syndical du syndicat mixte départemental des déchets de la Dordogne (SMD3) a fixé les tarifs

DECRET N° 64-881 DU 21 AOUT 1964 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LORSQU'UN ASSURE SOCIAL CHOISIT, POUR LES RAISONS DE CONVENANCES PERSONNELLES, UN ETABLISSEMENT DE SOINS DONT LE TARIF

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 5 AVRIL 1979) QU'AU COURS D'UN TRANSPORT SOUMIS AUX "CONDITIONS D'APPLICATION DES TARIFS POUR

Y... et X..., le Tribunal retient que la notification de redressement n'est pas motivée car elle ne vise pas l'article 777 du Code général des impôts fixant le tarif des droits de mutation à titre gratuit

applicable pour le paiement d’une heure supplémentaire réalisée de jour, par séquence de travail en douze heures de jour ; une heure au tarif applicable pour le paiement d’une heure supplémentaire de

, effective à compter du 2 décembre 2010, est entièrement imputable au décret précité, puisqu'en son absence, le tarif applicable aurait été celui en vigueur à la date de validation de la demande, le 1er

demander aux premiers juges d'annuler la délibération en date du 27 décembre 1984 par laquelle la commission administrative du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE VILLENAVE D'ORNON a revalorisé les tarifs

a fait état de l'activité de viticulteur à raison de laquelle il était imposable suivant le régime du forfait sans indiquer le montant du bénéfice agricole forfaitaire à inclure dans son revenu, le tarif

the lawyer’s fees in comparable ordinary civil proceedings at the relevant time and what would have been the amount in proceedings, such as the applicant’s, on the basis of the subsequent Attorney Tariff

applicables, sachant que le règlement périscolaire 2018-2019 de la commune de Saint-Laurent-en-Royans ne stipule pas quel est le tarif applicable pour un enfant domicilié hors commune ; - il n'est pas

jugement du 17 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a, sur déféré du préfet des Hauts-de-Seine, annulé la décision du 10 juillet 1989 par laquelle le maire de Colombes a fixé les tarifs

des clauses des mêmes contrats qui sont relatives à l'organisation et au fonctionnement des services de distribution d'eau potable et d'assainissement, et, en particulier, de celles qui ont trait aux tarifs