. […] LA SOCIÉTÉ PROPOSE AUX CRÉANCIERS QUI AURONT ÉTÉ ADMIS AU PASSIF LES MODALITÉS DE REMBOURSEMENT SUIVANTES : * CRÉANCE SUPERPRIVILÉGIÉE : RÈGLEMENT DE LA TOTALITÉ DU MONTANT DES CRÉANCES SUPERPRIVILÉGIÉES

Conditions et modalités de remboursement proposées Les créances dont le montant unitaire est inférieur à 500 € (représentant la somme de 2 416,32 €), ainsi que la créance superprivilégiée de l'AGS (2

Le projet de plan prévoit : * Règlement immédiat : * des frais de justice, * de la créance superprivilégiée, * des créances inférieures à 500€ * Pas de poursuite des contrats de location/maintenance

tant en ce qui concerne la continuation de l'entreprise que les modalités d'apurement du passif : * [Localité 3] inférieures ou égales à 500 € : règlement à l'arrêté du plan ; * [Localité 3] superprivilégiées

comme suit : […] MODALITES DE REMBOURSEMENT DU PASSIF : Modalités de règlement du passif : La société propose de régler le passif définitivement admis selon les modalités suivantes : Créance superprivilégiée

Modalités de remboursement du passif : Attendu que la SARL AIRTECH PEINTURE propose à ses créanciers les modalités de remboursement ci-après : * règlement du superprivilège dès l'arrêté du plan, * conformément

tant en ce qui concerne la continuation de l'entreprise que les modalités d'apurement du passif : *, [Localité 3] inférieures ou égales à 500 € : règlement à l'arrêté du plan ; *, [Localité 3] superprivilégiées

X... et de Mme Y... tendant à ce que les créanciers titulaires du superprivilège des salaires, des frais de justice et du privilège des salaires dans la distribution des sommes provenant de la vente des

Dispositions particulières : * Avances superprivilégiées de l'AGS : remboursement immédiat du superprivilège des salaires d'un montant de 1.191,41€, * [Localité 2] d'un montant inférieur ou ramené à

Le passif déclaré s'élève à 62.716,05 € et se présente comme suit : * Passif superprivilégié : 301,97 € * Passif privilégié : 40.591,67 € * Passif chirographaire : 21.822,41€ dont 6.717,39 € contestés

propositions en vue de l'apurement de son passif dans le cadre d'un plan de redressement par voie de continuation lesquelles ont été déposées au greffe et prévoient : * Paiement de la créance superprivilégiée

devenue ARPEJ) mission conduite par Maître [W], en qualité de mandataire judiciaire SITUATION PASSIVE : Le passif se compose comme suit : PASSIF PROPOSE A L'ADMISSION 145 877,73€ Dont PASSIF SUPERPRIVILEGIE

lettre recommandée avec accusé de réception du 17 juin 2025, l'Association AGS de [Localité 1] a mis en demeure la société 2 MT d'avoir à lui payer la somme de 28 076,27 euros au titre des avances superprivilégiées

Le projet de plan prévoit : * Règlement immédiat : * des frais de justice, * de la créance superprivilégiée, * des créances inférieures à 500€ * Pas de poursuite des contrats de location/maintenance

commerciales jusqu'au 11/10/2023 , date à laquelle le tribunal de céans a adopté le plan de redressement proposé par MONSIEUR [D] (SARL) * Ce plan prévoyait, outre le règlement de la créance superprivilégiée

comptes détaillés de l'entreprise ainsi que les comptes annuels dans les trois mois de la clôture de l'exercice. 5-4 – Consultation des créanciers Le passif déclaré se présentait comme suit : Superprivilégié

Il est réparti comme suit : Nature créance Montant en euros Superprivilégié 25 557,94 € Privilégié e t 707 384,64 € chirographaires (dont 285 084,38 € a échoir) Chirographaire < 500 € 140,00€ TOTAL 733

Les créances superprivilégiées Pour les créanciers superprivilégiés que sont les créances prud'homales non soumises aux délais du plan, elles s'élèvent à la somme de 86 477,86 € et doivent être prises