Pour rechercher l'existence d'une atteinte de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il lui appartient d'apprécier, dans

Par délibération n° 2023-087 CE en date du 15 février 2023, le conseil exécutif de la collectivité de Saint-Barthélemy a refusé de délivrer le permis de construire sollicité.

En ce qui concerne la substitution de motif demandée : 8.

permis d'aménager

de demande de permis de construire est incomplet à défaut d’étude des incidences sur un site Natura 2000 situé à proximité et, d’autre part, de ce que le permis ne pouvait être délivré en application

Il soutient que le jugement attaqué est irrégulier dès lors que le principe du contradictoire a été méconnu par les premiers juges, qui ont procédé à une substitution de motif de fait alors que cette substitution

Il ressort également des pièces du dossier que ce permis de construire, délivré au vendeur pour un « mazet », fait suite à une demande de permis de construire déposée sous forme de « demande simplifiée

2 mai 2001 et de l'article UC 3 du plan local d'urbanisme de la commune de La Turbie ne sont pas fondés ; - le refus de permis de construire litigieux ne peut être fondé par substitution de motifs sur

Il doit être regardé comme soutenant que les faits qui lui sont reprochés concernant son permis A2 ne peuvent entraîner le retrait de son permis B.

, la MSA faisait valoir que le décompte des jours de congés obtenus par conversion de la prime de fin d'année s'était, depuis l'entrée en vigueur de l'accord d'établissement du 3 juillet 1992 ayant permis

, la substitution n'opérant alors que pour les droits du bénéficiaire.

B le permis de construire sollicité. Sur la substitution de motif : 7.

Elle soutient que : - la requête est irrecevable faute d'être dirigée contre l'acte de retrait d'un permis de construire tacite ; - le refus de permis lui a été notifié avant la naissance du permis

Aux termes de l'article R. 423-23 de ce code : " Le délai d'instruction de droit commun est de : / () / c) Trois mois pour les autres demandes de permis de construire et pour les demandes de permis d'aménager

En ce qui concerne la demande de substitution de motifs de la commune de Grosrouvre : 8.

S'agissant de la demande de substitution de motifs : 11.

/Arobas n'auraient pour leur part jamais permis ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'exercice, par M.

B, ressortissant turc, a sollicité l'échange de son permis de conduire délivré le 3 janvier 2017 par les autorités turques contre un permis de conduire français.