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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Rétentions
697495dacdc6046d4788c360
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Il ne peut retenir dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
Source officiellecr
édure suiviec/Elie Y
61372596cd5801467741f046
23 juin 1993
23 juin 1993
argués de vol se trouvaient dans les locaux donnés à bail pour l'exploitation de ce fonds; que par nature ces pièces et documents comptables étaient attachés au fonds de commerce de Brasserie Le France
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00784_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Il ne saurait être reproché au président du conseil départemental d'avoir saisi des seules accusations de soustraction d'enfant que M.
Source officiellecr
61372699cd58014677426e91
11 janvier 2006
11 janvier 2006
X... aurait perçu des sommes d'argent de Rosevel Q... et Gérard N... en contrepartie de la promesse d'obtenir pour eux des documents administratifs, tout en constatant qu'aucun document ne leur avait finalement
Source officielleRETENTIONS
6889a8ba0b31e6c455a2853a
9 octobre 2024
9 octobre 2024
ministère public a relevé appel de cette ordonnance le 8 octobre 2024 à 10 heures 18 avec demande d'effet suspensif en soutenant que le juge des libertés et de la détention a dénaturé la portée des documents
Source officielle5ème chambre
DTA_2507076_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Dans ce cas, il appartient à l’autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d’apprécier l’état de santé de l’étranger et, le cas échéant, l
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
64a50ce3b8594705dbfccbd0
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Sur le licenciement Pour infirmation de la décision entreprise, la société Arc Intérim soutient en substance que la soustraction de documents couverts par le secret professionnel à son insu est constitutive
Source officiellecr
6137260acd580146774227d0
6 janvier 2000
6 janvier 2000
10 du Livre des procédures fiscales, opposables à l'administration fiscale, il en résulte nécessairement que, comme le Conseil d'Etat a eu l'occasion de le décider, lorsque les dispositions de ce document
Source officielleRétention Administrative
68676bd0fdaf41a8356be5da
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de la décision du Conseil constitutionnel du 20 novembre 2003 la salle doit être 'spécialement aménagée' pour assurer la clarté, la sécurité et la sincérité des débats et permettre au juge de
Source officielleEloignement urgent
DTA_2305888_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
mentionnés à l'article L. 812-1 ou qui n'a pas présenté à l'autorité administrative compétente les documents de voyage permettant l'exécution d'une décision de refus d'entrée en France, d'une interdiction
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2608384_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
B... à résidence pour une durée de 45 jours et l’a obligé à la remise de documents d’identité. M. B... demande l’annulation de l’ensemble de ces décisions.
Source officielleRétention_recoursJLD
6a044fa1cdc6046d47934144
30 avril 2026
30 avril 2026
d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents
Source officielle2 e chambre civile
65af660ab6c6260008b52f89
18 janvier 2024
18 janvier 2024
, - la mise en page ou la compilation de ces formules ne peut donner lieu à une protection au titre du secret des affaires ou du droit de propriété intellectuelle.
Source officielle1ère Chambre
652f7990b053208318995c41
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Le contribuable bénéficie dès lors d'un droit de demander la communication des documents ainsi mentionnés et auxquels il n'aurait pas librement accès.
Source officielleChambre sociale 4-4
660e43200740db0008fa9697
3 avril 2024
3 avril 2024
Ces soustractions frauduleuses de gas-oil sont, sans conteste, constitutives de faute grave. 2-Destruction de données informatiques sur I'ordinateur portable de l'entreprise Nous avons constaté une
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1022JUD003627502
22 octobre 2009
22 octobre 2009
En plus, le fait qu'il avait été en cavale pendant sept mois démontrait clairement l'existence d'un danger de soustraction à la justice. 15.
Source officielle14e chambre
600fe928c183d7410fab7991
21 janvier 2021
21 janvier 2021
de toute nature qu'elles adresseront à l'expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions, - dit que l'expert pourra se faire communiquer tant par les médecins que par les caisses de sécurité
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-140170
18 décembre 2013
18 décembre 2013
Il ne pourra pas être échangé de renseignements qui dévoileraient un secret commercial, d’affaires, industriel ou professionnel ou un procédé commercial. 2.
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2305907_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Le préfet indique également que l'intéressé n'établit pas encourir de risque personnel en cas de retour dans son pays d'origine, ne dispose ni de logement ni de documents de voyage et représente une menace
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403045_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Par suite, à supposer même que ces pièces soient couvertes par le secret de l'instruction, les conclusions tendant à ce qu'elles soient écartées du dossier doivent être rejetées.
Source officiellePage 10 sur 14