exclusion mais également que cette dernière a été effectivement et concrètement portée à la connaissance du souscripteur au moment de son adhésion à la police ou, tout au moins, avant la réalisation du sinistre

définies par les documents techniques des organismes compétents à caractère officiel ou à défaut, par la profession, quand ces faits sont imputables à la direction de l'entreprise" ; qu'à la suite d'un sinistre

Victor Y..., en sa qualité d'employeur, connaissait nécessairement depuis la déclaration de sinistre du 10 août 1987 la procédure engagée par les consorts X... et la SCI Rubis à l'encontre de son salarié

Victime d'un accident le 18 mars 2013, elle a déclaré ce sinistre à l'assureur et sollicité le bénéfice des garanties prévues au contrat. 3.

intervenu le 8 octobre 2015, d'autre part, qu'il résulte de la différence entre la baisse du chiffre d'affaires avant et après le sinistre que le préjudice d'exploitation imputable au dégât des eaux,

ouvert une procédure de redressement judiciaire à son égard, alors, selon le moyen : 1 / que les sommes transitant par un cabinet de courtage à titre d'encaissement des primes et de règlement de sinistres

fonds de commerce, ont assigné, le 11 janvier 1996, l'assureur devant le tribunal de grande instance, en garantie, notamment, des pertes d'exploitation au-delà de la durée d'une année à partir du sinistre

la société NVE) un contrat ayant pour objet la mise à disposition, par cette dernière, d'un ingénieur dans le cadre des opérations de réception et d'installation de ce système ; qu'à la suite d'un sinistre

Y... s'étant effondrée celui-ci, imputant le sinistre à des passages en basse altitude d'avions militaires, a assigné l'agent judiciaire du Trésor en responsabilité et indemnisation de son préjudice ;

des condamnations prononcées à leur encontre, alors : « 1°/ que lorsque la garantie est déclenchée par la réclamation, l'assureur ne couvre pas l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres

des condamnations prononcées à leur encontre, alors : « 1°/ que lorsque la garantie est déclenchée par la réclamation, l'assureur ne couvre pas l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres

une nouvelle police d'assurance auprès de la société Assurances générales de France (AGF) ; qu'un incendie s'est produit dans les locaux de la société dans la nuit du 14 au 15 juillet 2001 ; que le sinistre

ou lorsque le sinistre résulte d'un cas de force majeure ; qu'en tout état de cause, la société DG HOLIDAYS ne peut se prévaloir des périodes sinistrées dès lors qu'elle a été indemnisée par son assureur

Elle demande enfin l'indemnisation d'un préjudice moral en ce qu'elle a été choquée par le sinistre et ses conséquences.

Au milieu des années 2000, Mme [F] a fait une déclaration de sinistre, se plaignant de l'apparition de fissures, auprès de la compagnie Allianz, dans le cadre d'une police 'Propriétaire non occupant'.

qu'il constituait l'origine prépondérante et une probabilité supérieure ; 3 / que, d'une part, les attestations des témoins avaient formellement conclu que le poêle à bois était à l'origine du sinistre

dont la machine était équipée par l'usine, c'est-à-dire un défaut de conditionnement ; que, pour écarter ce risque particulier, l'arrêt a imposé au transporteur de faire la preuve certaine que le sinistre

, de sorte que l'assureur devait garantir la réparation des dommages sans qu'il fût utile de s'attacher au caractère privatif ou commun des parties sinistrées de l'immeuble, la cour d'appel aurait violé