agricole ; Qu'en statuant ainsi, alors que les parcelles litigieuses étaient louées et exploitées par un agriculteur qui louait et exploitait également les autres parcelles des consorts M...

promesse et que la vente était ainsi valablement formée, sans constater que la promesse comportait les mentions nécessaires à la validité de la vente du fonds, la cour d'appel a privé sa décision de base

Code de procédure pénale, 53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 6.1 et 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base

[F] faisait valoir dans ses conclusions d'appel du 11 janvier 2019 qu'au moment de l'octroi du prêt et de la signature de l'engagement de caution, il ne disposait d'aucune qualification, compétence ou

S'agissant du contrat d'assurance 'perte d'exploitation', Mme [P] soutient que : - le contrat souscrit sur la base des conditions générales dans leur version au 30 octobre 1987, que le tribunal a justement

Ces parcelles sont issues des anciennes parcelles [...] , [...] et [...] situées dans une zone d'anciennes carrières de gypse qui avaient été exploitées par la société Plâtrières d'Avron, aux droits de

la volonté du concessionnaire de les amortir dans un délai raisonnable et ne prouve pas que le concédant ait eu à son égard une attitude déloyale et abusive, la cour d'appel a privé son arrêt de base

-3 et 313-1 du Code pénal, 388, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base

X..., ès qualités, qui se bornait à demander la nullité de la déclaration pour défaut de signature, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'une

G..., Philippe, Martial BA..., 54°/ Mme Monique, épouse BA... AT..., demeurant ennsemble lieudit Le Thicaud, 38320 Herbeys, 55°/ M.

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 520, 550, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

Crédit agricole, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1997 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre A), au profit : 1 / de la Société d'intérêt collectif agricole de Basse-Provence

articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du Code pénal, L. 470-5 du Code de commerce, 458, 459, 509, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

de nullité du contrat que dans la mesure où elle est excusable ; qu'en l'espèce, la société faisait expressément valoir et offrait de prouver que le salarié connaissait parfaitement, dès avant la signature

13 de la loi du 2 janvier 1970, 112-1, 131-27, 441-1, 441-10 du nouveau Code pénal, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base

des centrales ; que les investisseurs, regroupés dans des indivisions ou des sociétés en participation, ont assuré le financement de ces unités de production, en remettant un apport personnel à la signature

Mme [W] fait grief à l'arrêt de prononcer la déchéance de ses demandes tendant au paiement du manque à gagner et de « l'exploitation des données », alors : « 1°/ que toute demande par laquelle l'agent

[T] la souscription d'un engagement unilatéral de payer une somme importante par accord du 26 juillet 2001, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1109 et suivants du