d'une servitude de surplomb pour rejeter la demande de M.

.480-4 du Code de l'urbanisme ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'en 1972, la société Ensemble Immobilier de Croix Chapeau a acquis de l'Etat les bâtiments à usage de centre hospitalier édifiés

notamment à EDF devenu ERDF de passer une convention avec le propriétaire ayant pour objet la reconnaissance des servitudes d'appui, de passage, d'ébranchage ou d'abattage, convention qui remplace l'enquête

La copropriété [Etablissement 1] a été édifiée sur les parcelles AX [Cadastre 7] et [Cadastre 9].

lors de la division des fonds, d'autre part que la nature de la servitude en cause, servitude discontinue et non apparente, empêche son acquisition par destination du père de famille, enfin que la SCI

X... a assigné la société EDF Outre-Mer, exploitant une ferme photovoltaïque sur les parcelles voisines de son fonds, aux fins de voir réparer les dommages causés à ses cultures et les pertes d'exploitation

ne peut occuper le domaine public ; - le domaine public est inaliénable, aucune servitude menant à de l'expropriation ne peut être instaurée ; - la servitude de maîtrise de l'urbanisation ne peut

Par jugement contradictoire du 24 mars 2022, le tribunal judiciaire de Béziers a notamment : - Jugé que Monsieur [T] n'a pas acquis de servitudes de vues sur le fonds de la SCI Coural par prescription

Fougier, Conseiller d'Etat - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat d'EDF, - les conclusions de M.

ainsi que la servitude PTT et le local EDF, et ne comportait aucune mention des servitudes de passage tous usages et de branchement sur l'ensemble des réseaux, pourtant expressément stipulées audit acte

Vu la procédure suivante : La société Electricité de France (EDF) a demandé au tribunal administratif de Basse-Terre de condamner le département de la Guadeloupe à lui verser une indemnité de 687 062,66

7ème chambre, en date du 23 janvier 2001, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 3 000 francs d'amende, et a ordonné, sous astreinte, la démolition des ouvrages irrégulièrement édifiés

conformément à un permis de construire annulé, dès lors qu'elle est exclusivement fondée sur la violation des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique, la cour d'appel, qui a constaté que

M. et Mme [Z] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de démolition de la construction édifiée par M. et Mme [C]-[B], alors « que, en application de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, dans

(Mme P...), une servitude de passage dont l'usage était explicitement déterminé et limité à l'accès « au local de chaufferie », aux « compteurs EDF/GDF et eau froide des propriétés [...] et [...] » ainsi

motifs que les dispositions de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme, qui subordonnent une condamnation judiciaire du propriétaire du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes

lors de la division des fonds, d'autre part que la nature de la servitude en cause, servitude discontinue et non apparente, empêche son acquisition par destination du père de famille, enfin que la SCI

L'acte apportait en outre, au paragraphe consacré aux servitudes, les précisions suivantes : « À la connaissance du vendeur, outre les servitudes pouvant résulter le cas échéant de l'acte, de la situation