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27 252 résultats pour « service militaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0529JUD001923391

Admin. suprême

29 mai 1997

29 mai 1997

Celui-ci se prétendit innocent, puisqu’il était ministre du culte d’une "religion connue" et, à ce titre, exempté du service militaire.

Source officielle

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007726180

Admin. suprême

1 juin 1988

1 juin 1988

militaires, avant tout engagement militaire..." et qu'aux termes de l'article 89 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : "le service compt du jour de la signature du contrat

Source officielle
?

CNDA

ECLI:FR:CNDA:2017:17020701

—

6 octobre 2017

6 octobre 2017

En revanche, en Corée du Sud, au sein de l’armée et lors du service militaire, l’homosexualité est pénalement sanctionnée par le code pénal militaire et génère de graves maltraitances physiques et psychologiques

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-179533

Admin. suprême

22 novembre 2017

22 novembre 2017

  Fehim   Yavaş, lors de l’accomplissement de son service militaire obligatoire.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007689992

Admin. suprême

10 octobre 1986

10 octobre 1986

X... soutient qu'il a accompli du mois de mai 1927 au mois de mai 1942 des services militaires d'une durée suffisante pour lui ouvrir droit à pension militaire proportionnelle de retraite et qu'en particulier

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022513057

Admin. suprême

19 juillet 2010

19 juillet 2010

militaire ne leur ait pas proposé un nouveau contrat , a porté à neuf ans, à compter du 1er janvier 2004, la durée minimale de services militaires à prendre en compte pour l'appréciation du droit à l'indemnité

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-6931

Admin. suprême

6 avril 2000

6 avril 2000

.) - 32438/96 Décision 6.4.2000 [Section IV] Article 9 Article 9-1 Liberté de religion Témoin de Jéhovah refusant d’accomplir son service militaire condamné à une peine de prison: recevable Le requérant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201084

Cassation

1 juin 2011

1 juin 2011

X... a saisi la caisse régionale d'assurance maladie Nord-Picardie d'une demande de pension au titre de son activité salariée au sein de la banque Worms à Alger et de son service militaire accompli sous

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-221955

Admin. suprême

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Türkiye introduite le 14 janvier 2020 communiquée le 29 novembre 2022 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la grave blessure du requérant qui s’est tiré une balle lors de l’accomplissement de son service

Source officielle
CC

soc

6079b2089ba5988459c555d7

Cassation

8 novembre 1973

8 novembre 1973

REMUNERATIONS TOUTES SOMMES "VERSEES AUX TRAVAILLEURS" EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ; QUE SELON LE SECOND "LES VERSEMENTS AU TITRE DES ASSURANCES SOCIALES SONT SUSPENDUS PENDANT LA PERIODE DE SERVICE

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-210146

Admin. suprême

28 avril 2021

28 avril 2021

En 2014, il fut invité à servir l’armée. Le requérant introduisit une demande afin d’être exempté du service militaire en raison du fait qu’il était moine.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007681721

Admin. suprême

11 juin 1982

11 juin 1982

DIMINUEE DE SIX MOIS ", ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU MEME DECRET "LES SOUS-OFFICIERS DE CHAQUE GRADE ONT ACCES, EN FONCTION DE LA DUREE DES SERVICES MILITAIRES EFFECTUES AUX ECHELONS SUIVANTS ;

Source officielle
CC

civ1

607943469ba5988459c41cee

Cassation

28 octobre 1975

28 octobre 1975

DANS DEUX DOCUMENTS PAR LUI SOUSCRITS AU MOMENT DE LA CONCLUSION DE CONTRATS D'ASSURANCE AVEC LA COMPAGNIE LES ASSURANCES FRANCAISES, PLANACASSAGNE, AUX QUESTIONS : " AVEZ-VOUS JAMAIS ETE EXEMPTE DU SERVICE

Source officielle
CC

soc

61372255cd580146773fc18f

Cassation

23 février 1995

23 février 1995

X... la validation de la période de service militaire d'octobre 1950 à octobre 1951, les juges du fond énoncent essentiellement, d'une part, que lors de son appel sous les drapeaux, il exerçait, en sa

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-7

Admin. suprême

17 janvier 2012

17 janvier 2012

En 2005, il refusa d’accomplir son service militaire afin de suivre les préceptes bibliques, mais fut incorporé de force.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2344

Admin. suprême

6 décembre 2007

6 décembre 2007

Le requérant ne fut pas admis au bénéfice de cette loi au motif qu’il avait effectué son service militaire dans une unité   militaire qui n’était pas subordonnée à la D.G.T.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-57383

Admin. suprême

15 juin 2004

15 juin 2004

celle du service militaire fixée par la loi sur ce service alors en vigueur; c.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-1018

Admin. suprême

2 mars 2010

2 mars 2010

Turquie - 28809/05 Arrêt 2.3.2010 [Section II] Article 2 Obligations positives Article 2-1 Vie Suicide d’un soldat en service militaire ayant des troubles psychologiques avérés   : violation  

Source officielle
?

CNDA

ECLI:FR:CNDA:2020:19013796

—

24 décembre 2020

24 décembre 2020

La Cour rejette la demande d’un ressortissant sud-coréen invoquant des craintes de persécutions en raison de son refus d’exercer son service militaire, en sa qualité d’objecteur de conscience, au motif

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

Metinc/Turquie

ECLI:CEDH:001-173675

Admin. suprême

28 avril 2017

28 avril 2017

Alors que le requérant avait initialement été considéré comme apte à faire le service militaire, il fut décidé onze mois après son affectation qu’il était finalement médicalement inapte à continuer à servir

Source officielle