AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0529JUD001923391
29 mai 1997
29 mai 1997
Celui-ci se prétendit innocent, puisqu’il était ministre du culte d’une "religion connue" et, à ce titre, exempté du service militaire.
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CETAT:CETATEXT000007726180
1 juin 1988
1 juin 1988
militaires, avant tout engagement militaire..." et qu'aux termes de l'article 89 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : "le service compt du jour de la signature du contrat
Source officielle