associée de [Localité 51], commune de [Localité 47].

D... ont présenté, chacun, leur candidature à l’attribution de la parcelle dite « sous la ligne » d’une superficie de trois hectares appartenant à la section de commune de Brousse et Selves, sur la commune

préjudice en relation directe avec une infraction à la loi pénale ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'Albert Z..., Maurice X... et Henry A..., membres de la section

second degré s'est rendue coupable d'un déni de justice et a violé l'article 4 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à énoncer que les terrains litigieux étaient cadastrés en tant que sections

le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Saugues du 9 avril 1992 fixant la liste des ayants droit de la section

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le conseil municipal de la COMMUNE DE TRELANS a, par délibération en date du 3 mai 2005, décidé que les terres appartenant à la section de

DE TRELANS a procédé à l'allotissement des terres de la section de commune de Montfalgoux sous la forme de baux emphytéotiques ; qu'à la suite de cette suspension, le conseil municipal a, par délibération

domicile réel et fixe est situé dans les limites de la section de commune.

Y..., tiers électeur de la commune de Montaulin, divisée en deux sections, a demandé la radiation de M. et de Mme X... de la section où ils étaient inscrits, en soutenant qu'ils étaient domiciliés dans

Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 5 décembre 2000), que la section de Beaune-Le-Froid, commune

: "SI LE PROJET CONCERNE LE DETACHEMENT D'UNE SECTION DE COMMUNE OU D'UNE PORTION DU TERRITOIRE D'UNE COMMUNE, SOIT POUR LA REUNION D'UNE AUTRE COMMUNE, SOIT POUR L'ERIGER EN COMMUNE SEPAREE, UN ARRETE

de Fraïsse-sur-Agoût ou de sections de commune.

Didier Coolen, président de la commission syndicale de la section de commune de Grogneul, conteste l'arrêté en date du 20 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Piat ne s'est pas opposé à

requérante à payer à la section de commune de Montquaix et M.

pourtant propriétaire de la parcelle cadastrée section ZO n° 38 ; – dès lors que le captage d’eau de Saignes appartient au domaine public de la section de commune, il ne pouvait faire l’objet d’une expropriation

de bois entre les ayants droit des sections de commune d'Ailloux, de La Chassagne Buisson, de Darne et de Vaisses.

Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non recevoir opposée à la demande de première instance : Considérant que les requérants justifient, en appel, de leur qualité pour agir en justice au nom de la section

annuler la délibération du 20 décembre 2024 par laquelle le conseil municipal de Saint-Ours-les-Roches a donné son accord sur la dénonciation du bail renouvelé à compter du 1er janvier 2007 entre la section