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64 956 résultats pour « section commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721aecd580146773f6037

Cassation

28 octobre 1992

28 octobre 1992

pourvoi formé par la société Dauphitel, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1989 par le conseil de prud'hommes de Grenoble (section

Source officielle

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CC

soc

613721b6cd580146773f666f

Cassation

19 novembre 1992

19 novembre 1992

Roland X..., demeurant Place Foegel à Niedernai (Bas-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 3 décembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Lunéville (section commerce), au profit de M.

Source officielle
CC

soc

613721bfcd580146773f6d0b

Cassation

19 novembre 1992

19 novembre 1992

Serge X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 mars 1991 par le conseil de prud'hommes de Reims (section commerce), au profit de la SA Tapisol, dont le siège est ...

Source officielle
CC

soc

6137237fcd5801467740a899

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Cogesif, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 avril 1997 par le conseil de prud'hommes de Grenoble (section

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CC

soc

6137237fcd5801467740a90c

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

René Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 octobre 1997 par le conseil de prud'hommes d'Oyonnax (section commerce), au profit de Mlle Carole X..., ayant demeuré ... et chez M.

Source officielle
CC

soc

61372382cd5801467740ab45

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

Benoît X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes d'Angers (section Commerce), au profit de la Société d'approvisionnement des abattoirs,

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CC

soc

6137236fcd58014677409bd1

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

Paul-François Y..., "Servi-net", domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 juin 1998 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg (section Commerce), au profit de Mme Gabrielle Z..., demeurant

Source officielle
CC

soc

61372379cd5801467740a402

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

Michel René Y..., demeurant ..., en cassation du jugement rendu le 4 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Nanterre (section commerce), au profit de Mlle Otilia X...

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soc

613723a4cd5801467740c689

Cassation

16 mai 2001

16 mai 2001

Patrice X..., demeurant ..., et actuellement Foyer Sonacotra, appartement 236, ..., décédé, en cassation d'un jugement rendu le 26 mars 1998 par le conseil de prud'hommes de Reims (section commerce)

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soc

613723a5cd5801467740c6f8

Cassation

24 avril 2001

24 avril 2001

Narcisse X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 novembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Saint-Omer (section commerce), au profit de M.

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soc

6137268fcd5801467742689a

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hôtel des Bains, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 avril 1999 par le conseil de prud'hommes de Paris (section

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soc

61372683cd58014677426242

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

Jean-Marie Y..., demeurant route nationale 113, zone industrielle du Mayne, 47400 Fauillet, en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1998 par le conseil de prud'hommes de Marmande (section commerce

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6137265ecd58014677425064

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

André X..., demeurant ..., 27200 Vernon, en cassation d'un jugement rendu le 26 mars 1997 par le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise (section commerce), au profit de la société à responsabilité

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soc

6137266dcd5801467742578f

Cassation

17 juillet 1997

17 juillet 1997

Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 mai 1996 par le conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc (section commerce), au profit de M.

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6137222bcd580146773fac9a

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

Marc Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 septembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Nice (section commerce), au profit de Mme Christiane X..., demeurant ...

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soc

6137222ccd580146773fad34

Cassation

31 mars 1994

31 mars 1994

(Corrèze), en cassation d'un jugement rendu le 7 janvier 1993 par le conseil de prud'hommes de Tulle (section commerce), au profit de la SNC Hospital, dont le siège est place de l'Eglise à Le Lonzac (Corrèze

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6137223ccd580146773fb501

Cassation

13 octobre 1994

13 octobre 1994

Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie X..., demeurant Le Cirta, rue de la Libération, Draguignan (Var), en cassation d'un jugement rendu le 17 juin 1993 par le conseil de prud'hommes de Draguignan (section

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soc

61372280cd580146773fdc54

Cassation

10 juillet 1995

10 juillet 1995

Thierry Y..., demeurant ... à Belleville-sur-Saône (Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 17 mars 1994 par le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône (section commerce), au profit de M.

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CC

soc

61372284cd580146773fdf14

Cassation

11 octobre 1995

11 octobre 1995

société à responsabilité limitée, prise en la personne de son gérant en exercice, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1994 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section

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soc

613721efcd580146773f8df8

Cassation

19 mai 1993

19 mai 1993

Joseph X..., demeurant ... d'Aude (Aude), en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 1991 par le conseil de prud'hommes de Narbonne (section commerce), au profit de la société à responsabilité limitée

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