AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721aecd580146773f6037
28 octobre 1992
28 octobre 1992
pourvoi formé par la société Dauphitel, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1989 par le conseil de prud'hommes de Grenoble (section
Source officiellePage 10 sur 3248
soc
613721b6cd580146773f666f
19 novembre 1992
19 novembre 1992
Roland X..., demeurant Place Foegel à Niedernai (Bas-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 3 décembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Lunéville (section commerce), au profit de M.
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