2°/ que le montant du SMIC ne peut être substitué au salaire conventionnel que si le salaire minimum conventionnel est inférieur au SMIC ; qu'en énonçant que le salarié avait été rempli de ses droits

; que de son côté, l'employeur se bornait à soutenir que le salarié ne rapportait pas la preuve qu'il n'avait pas perçu son salaire minimum garanti, sans nullement prendre pour référence le salaire minimum

du montant du salaire minimum garanti par elle et que le salarié qui percevait une rémunération supérieure au salaire minimum professionnel garanti correspondant à son ancienneté doit être considéré comme

du montant du salaire minimum garanti par elle et que le salarié qui percevait une rémunération supérieure au salaire minimum professionnel garanti correspondant à son ancienneté doit être considéré comme

du montant du salaire minimum garanti par elle et que le salarié qui percevait une rémunération supérieure au salaire minimum professionnel garanti correspondant à son ancienneté doit être considéré comme

soutenant qu'elle avait perçu un salaire inférieur au salaire minimum conventionnel, elle a formé une demande en paiement d'un rappel de salaires et de congés payés afférents ; Attendu que pour accueillir

travail dépasse le double du salaire minimum, l'excédent n'est compté que pour un tiers ; que le salaire minimum au 1er janvier 1993, applicable à la date de survenance de l'accident du travail, était

AINSI OPEREES DONNERONT LIEU A UNE COMPENSATION DE 66 % DES SALAIRES CORRESPONDANTS ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE L'AZOTE (C O F A Z) A COMPRIS DANS LE SALAIRE MINIMUM GARANTI DE GRAND-DIDIER

minimum de l'apprenti étant égal à un pourcentage, variant selon le nombre des semestres de l'apprentissage du salaire minimum de croissance, il s'ensuit que lorsque celui-ci fait l'objet d'une nouvelle

minimum conventionnel et non du salaire minimum de l'entreprise ; Attendu que M.

d'ancienneté devait être calculée par référence au SMIC, lequel était applicable à cette catégorie de salariés qui doivent être rémunérés au taux du salaire minimum de croissance pour le nombre d'heures

convention collective sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes n'a pas

le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 141-2 du code du travail.

minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production ; / 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; / 25 % du salaire minimum interprofessionnel

minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production ; / 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; / 25 % du salaire minimum interprofessionnel

UN RAPPEL DE SALAIRES POUR LES MOIS D'AOUT, SEPTEMBRE ET OCTOBRE 1983 AU TITRE DU SALAIRE MINIMUM GARANTI PAR LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISE, AU MOTIF QUE LE VERSEMENT D'UN TREIZIEME MOIS DE SALAIRE

minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production ; / 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; / 25 % du salaire minimum interprofessionnel

ainsi, alors que toutes les sommes perçues par le salarié en contrepartie ou à l'occasion de son travail doivent être prises en considération pour apprécier s'il a perçu le salaire minimum prévu par la