Il résulte de l'instruction que par courriers du 14 novembre 2017, l'avocat de la SAS Valmer, pour le compte de cette dernière, a renoncé à la saisine du recours hiérarchique et a demandé la saisine directe

COUR D’APPEL D’[Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ordonnance N° RC 25/01245 ORDONNANCE SUR SAISINE DIRECTE PAR ETRANGER EN [Localité 4] DE RETENTION ADMINISTRATIVE (art.

COUR D’APPEL D’[Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ordonnance N° RC 25/01255 ORDONNANCE SUR SAISINE DIRECTE PAR ETRANGER EN [Localité 4] DE RETENTION ADMINISTRATIVE (art.

DBVB-V-B7F-BH6ZC [C] [I] C/ [B] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alice DINAHET Décision déférée au Premier Président de la Cour d'Appel: Saisine

Sur le défaut de saisine du bureau de jugement : Le code du travail envisage la saisine directe du bureau de jugement pour un certain nombre de litiges, facilitant ainsi un traitement plus rapide de

[C], des chefs notamment, s'agissant du premier, d'escroqueries, travail dissimulé et abus de biens sociaux et, s'agissant de la seconde, de recel d'abus de biens sociaux, a déclaré irrecevable sa saisine

50 euros par document et jour de retard à compter du 8ème jour suivant la notification de la décision à intervenir, le Conseil se réservant par ailleurs la faculté de liquider ladite astreinte par saisine

jugement du 24 septembre 1999 a prononcé la liquidation judiciaire de cette société ; que le liquidateur judiciaire a notifié aux salariés leur licenciement pour motif économique ; que ces derniers ont saisi

cour d'appel de PARIS, en date du 22 février 2005, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de proxénétisme aggravé et infraction à la législation sur les étrangers, a dit n'y avoir lieu de saisir

Maître Virgile Y...a saisi le bâtonnier de Rennes d'une demande en fixation d'honoraires, le 6 octobre 2014.

chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 14 mai 1992, qui, joignant les incidents relatifs à la détention provisoire, a d'une part rejeté la demande de mise en liberté adressée directement

pour les entreprises d'action culturelle" qui règle les rapports entre le personnel artistique, technique et administratif et les entreprises d'action culturelle adhérentes au Syndicat national des directeurs

deuxième lieu, l'avis défavorable du 17 septembre 2020 de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) concernant ce projet, en troisième lieu, le rejet du 22 juillet 2021 de sa demande de saisine

COUR D’APPEL D’[Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ordonnance N° RC 25/01246 ORDONNANCE SUR SAISINE DIRECTE PAR ETRANGER EN [Localité 4] DE RETENTION ADMINISTRATIVE (art.

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] [Localité 2] ordonnance N° RC 25/01237 ORDONNANCE SUR SAISINE DIRECTE PAR ETRANGER EN COURS DE RETENTION ADMINISTRATIVE (

COUR D’APPEL D’[Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ordonnance N° RC 25/01249 ORDONNANCE SUR SAISINE DIRECTE PAR ETRANGER EN [Localité 4] DE RETENTION ADMINISTRATIVE (art.

COUR D’APPEL D’[Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ordonnance N° RC 25/01238 ORDONNANCE SUR SAISINE DIRECTE PAR ETRANGER EN [Localité 4] DE RETENTION ADMINISTRATIVE (art.

COUR D’APPEL D’[Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ordonnance N° RC 25/01241 ORDONNANCE SUR SAISINE DIRECTE PAR ETRANGER EN [Localité 4] DE RETENTION ADMINISTRATIVE (art.