prétendument adressé par l'assureur à l'assuré dans un courrier en date du 4 janvier 2017, dès lors que l'assuré n'avait pu interroger spontanément le courtier sur ce courrier qu'il contestait avoir reçu

à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en remboursement de frais pour sa mission de juin à octobre 1985 au Vénézuéla et aux Etats-Unis, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déclarant que le refus

de travail ; que, par lettre recommandée notifiée à la société le 16 décembre 1995, le salarié a présenté sa démission "à dater du 15 février 1996" ; qu'il a quitté la société le 2 janvier 1996 et a reçu

l'arrêt de constater la nullité de l'acte du 15 octobre 2019 portant signification de l'ordonnance entreprise et, en conséquence, de dire que le délai d'appel n'a pas couru à l'encontre de la société, reçu

140 du Code de procédure pénale, en revanche, la décision de rejet de sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire était notifiée au mis en examen le 6 janvier 2000 ; que sa demande a été formée et reçue

140 du Code de procédure pénale, en revanche, la décision de rejet de sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire était notifiée au mis en examen le 6 janvier 2000 ; que sa demande a été formée et reçue

à juste titre, que Guido Y... ne s'était pas rendu coupable de l'infraction visée à la prévention ; qu'il est constant, en effet, que ce dernier était salarié de la société Saint Barbara et qu'il a reçu

[A] [C] de sa demande relative aux rapports des donations reçues de son père dans le cadre des opérations de liquidation et partage de la succession au motif inopérant que ce dernier devait récompenser

notification de la décision de maintien des soins sous la forme d'une hospitalisation complète" et "qu'il est constant que le nom, la qualité et la signature du témoin de ce refus de signer ne figurent

une précédente affaire (susvisée) avait donné lieu au versement d'une prime exceptionnelle de 1,8 % du montant du marché et que l'affaire Alpha, qui avait été qualifiée de "marché du siècle" par une revue

le silence de Carsat valait refus.

l'instruction statuant sur l'appel de l'ordonnance de non-lieu était composée des mêmes magistrats qui avaient précédemment confirmé, dans la même procédure et par les mêmes motifs, une ordonnance de refus

Henri Z..., qui avaient reçu quittance subrogative pour 929 173,98 francs, dette dont ils étaient tenus à titre solidaire, font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 10 juin 1999), d'avoir annulé

décision, le présent jugement vaudra vente aux clauses et conditions de la promesse publiée le 11 avril 1985" ; qu'il en résultait que l'arrêt du 26 mars 1986 ne pouvait valoir acte de vente qu'en cas de refus

C... , sur le fondement du seul extrait de la liste des recommandés reçus par le greffe faisant état d'une notification à « M. J...

X... avait commis une faute en refusant d'exécuter les instructions reçues de sa direction, qui lui avait demandé d'intervenir personnellement dans le réglement du conflit, qu'il n'avait rencontré les

sollicité une analyse de contrôle, mais a également contesté devant le tribunal, l'existence d'un état alcoolique, en limitant expressément, comme devant les enquêteurs, son aveu à la reconnaissance du refus

est un contrat synallagmatique, d'où il résulte que l'obligation d'une partie a pour cause la prestation de son cocontractant, si bien qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si le refus