d'accueillir la demande de résolution du contrat de vente, alors, selon le moyen, que le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties ; que pour retenir

de salaire qu'elle avait versé à l'intéressé au titre de la maladie et celui, plus réduit, qui lui incombait désormais, selon les règles applicables en matière d'accident du travail, a pratiqué une retenue

[C] de sa demande tendant au prononcé, pour harcèlement moral, de la nullité de son licenciement et de ses demandes subséquentes, après avoir retenu que l'avertissement qui lui avait été notifié le 24

X... évalué à 600 000 francs, que le mari avait un revenu mensuel de 14 500 francs en 1994, la cour d'appel qui condamne M.

fiscale, c'est le revenu tel qu'il est déterminé par l'administration fiscale, après imputation éventuelle des déficits antérieurs, qui est pris en considération à titre définitif ; qu'en excluant,

La banque fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes formées à l'encontre de M.

que l arrêt attaqué a jugé que Danièle Z... n° avait subi aucun préjudice économique consécutif au décès de son époux et a en conséquence débouté la CPAM du Loiret de sa demande en remboursement de la rente

annuel en projection de 728 000 francs ou 110 983 euros ; "que la Cour ne saurait retenir cette base de calcul mais le revenu réellement perçu par le défunt sur les douze mois ayant précédé son décès

; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a retenu que la caution justifiait de ce que, pour l'année 2009, ses revenus bruts se limitaient à la somme globale de 12 016 euros, et qu'ils étaient grevés d'un emprunt

que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement frappé d'appel en ce qu'il a déclaré Alain X... coupable de fraude fiscale pour s'être soustrait à l'établissement et au paiement total de l'impôt sur le revenu

qu'il pouvait légitimement et sans abus opposer à la seconde la caducité de son droit de construire, retient que cet argument rejeté par les juridictions judiciaires saisies n'était pas susceptible de

à ses ayants droit ; que la cour d'appel ne pouvait donc décider qu'il y avait lieu de déterminer le capital revenant aux exposants eu égard au barème de capitalisation des rentes viagères annexé au décret

CIV. 2 / EXPTS LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 juin 2020 Rejet Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 474 F-D Recours

[R] s'était acquitté au titre des revenus perçus en 2011 et de l'imposition de son patrimoine au 1er janvier 2012 d'une imposition totale correspondant à 114,83 % de ses revenus disponibles et qu'il avait

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 1998) qui fixe l'indemnité leur revenant

[I] à supporter une partie de l'insuffisance d'actif, l'arrêt retient que celui-ci est réputé avoir appréhendé la totalité des revenus non mis en réserve ou incorporés considérés comme distribués. 11

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'y pas eu d'exécution déloyale de son contrat de travail, de rejeter toutes ses demandes à ce titre et de le condamner à payer à l'employeur une certaine

de perte, si l'on déduit du montant cumulé des deux revenus, la part que consommait la victime et ses gains personnels ; qu'il ne revient, en conséquence aucune somme à ce titre à Denise X... veuve