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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01583
20 novembre 2019
20 novembre 2019
, un accord collectif de mise en oeuvre de la réduction du temps de travail prévoyant une répartition annualisée de la durée de travail ne saurait avoir pour effet, lors du passage d'un salarié en retraite
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cr
61372608cd58014677422716
29 juin 1999
29 juin 1999
aux motifs que Joseph X... s'est trouvé en possession d'un permis de construire tacite à compter du 18 septembre 1994 ; que l'arrêté du maire, intervenu dès le 2 novembre 1994, a valablement entraîné retrait
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