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221 851 résultats pour « retractation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01583

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

, un accord collectif de mise en oeuvre de la réduction du temps de travail prévoyant une répartition annualisée de la durée de travail ne saurait avoir pour effet, lors du passage d'un salarié en retraite

Source officielle

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CC

cr

61372608cd58014677422716

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

aux motifs que Joseph X... s'est trouvé en possession d'un permis de construire tacite à compter du 18 septembre 1994 ; que l'arrêté du maire, intervenu dès le 2 novembre 1994, a valablement entraîné retrait

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00285

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

complémentaire, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de Malakoff Médéric retraite Arrco, 3°/ à la société Ocirp, institution de retraite complémentaire, dont le siège est [Adresse 1],

Source officielle
CC

soc

613724a6cd58014677417413

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

des dispositions prévues dans le cadre de retraites anticipées.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00339

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

, une copie de la notification de retraite de la CNAV, une photocopie recto verso de la carte nationale d'identité, une copie du (des) livret de famille du retraité, un relevé d'identité bancaire, toute

Source officielle
CC

soc

6137236dcd58014677409a37

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

en contrepartie du versement des indemnités liées au départ à la retraite, l'employeur ne peut pas mettre à la retraite un salarié avant l'âge prévu, même si celui-ci réunit les conditions lui permettant

Source officielle
CC

soc

6137249fcd580146774170a3

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

non seulement à l'âge normal de 65 ans fixé par la convention de retraite et de prévoyance en vigueur dans la profession mais également à un âge situé dans la période d'anticipation de la retraite prévue

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200015

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Les organismes « ARCCO et Assurance retraites » versent régulièrement les allocations retraite complémentaires à la cotisante depuis le 01 mai 2011 pour un montant de 250 €.

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CC

soc

613724d4cd58014677418b54

Cassation

22 novembre 2006

22 novembre 2006

novembre 2004), Mme X... qui était au service du Port autonome de Marseille où elle exerçait en dernier lieu les fonctions de cadre chargé d'études au service juridique et contentieux, a été mise à la retraite

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200678

Cassation

25 juin 2026

25 juin 2026

la date de la liquidation de sa pension de retraite, l'assuré ne remplissait pas les conditions d'âge requises par la loi pour bénéficier d'une retraite à taux plein de sorte qu'il ne pouvait prétendre

Source officielle
CC

soc

6137250fcd5801467741aa0c

Cassation

19 septembre 2007

19 septembre 2007

X... justifiait que les institutions de retraite URS et URC, qui lui servaient une retraite complémentaire, "considéraient" que l'âge normal de la retraite était 65 ans et que l'accord nationale interprofessionnel

Source officielle
CC

soc

61372510cd5801467741aabe

Cassation

19 septembre 2007

19 septembre 2007

X... justifiait que les institutions de retraite URS et URC, qui lui servaient une retraite complémentaire, "considéraient" que l'âge normal de la retraite était 65 ans et que l'accord nationale interprofessionnel

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CC

soc

613722cccd580146774019b6

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

à la retraite à 65 ans" ou à l'âge "normal" fixé par le régime de retraite dans les entreprises faisant bénéficier leur personnel d'un régime particulier de retraite agréé, a droit à une telle indemnité

Source officielle
CC

soc

61372293cd580146773feaf4

Cassation

31 janvier 1996

31 janvier 1996

à 65 ans ; que la convention collective nationale des établissements de personnes handicapées du 13 mars 1966 et la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars

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CC

civ1

61372427cd58014677412f8b

Cassation

2 mars 2004

2 mars 2004

X... comprenant à la fois sa retraite de facteur et sa retraite agricole ; qu'en procédant à ce calcul sur la base de la seule retraite agricole, sans expliquer la raison pour laquelle elle a écarté la

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CC

cr

6137260bcd58014677422840

Cassation

15 février 2000

15 février 2000

. ; " aux motifs qu'à bon droit les premiers juges avaient accordé cette somme à Roger Y... qui avait, à la date de la consolidation, manifesté son désir de faire valoir ses droits à la retraite avant

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CA

4eme Chambre Section 1

5fcadc326ff6e12a3e76fd97

Appel

4 décembre 2020

4 décembre 2020

[R] ont signé le 26 mai 2015 une rupture conventionnelle du contrat de travail mais l'employeur s'est rétracté le 28 mai suivant.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201034

Cassation

5 septembre 2019

5 septembre 2019

O... pour refuser de statuer sur la demande en rétractation ; qu'en constatant que M.

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CC

civ2

61372484cd5801467741621c

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

Del X... avait effectivement déposé une demande de retraite le 19 juillet 1996 avec prise d'effet le 1er août 1995 à la suite de laquelle la CRAM lui avait notifié le 26 juillet 1996 que sa retraite était

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00671

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

La cour d'appel admet M. et Mme [V] à faire valoir leur droit au retrait litigieux au prix qu'elle fixe et les condamne, en conséquence, à le payer à la banque. 10.

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