X... lui avait fait signer un contrat de travail à temps partiel ; que celui-ci avait reconnu devant la police l'employer occasionnellement et de manière inexacte, lui avoir fait signer un contrat de travail

d'inattention, et non une violation, prétendument commise de façon intentionnelle, d'une règle de conduite automobile ; qu'il est établi que, placé en tête à l'arrêt au feu rouge, au volant d'un véhicule

E... et avait estimé que ces faits caractérisaient les délits de faux et d'usage de faux reprochés au prévenu ; que celui-ci, qui contestait l'analyse des premiers juges, déclarait avoir agi conformément

n'est de nature à suppléer l'absence du notaire au moment où l'acte litigieux a été passé ; que cet acte ne peut donc être considéré que comme un faux ; que le caractère authentique de l'acte s'attache

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a interrompu la prescription et qu'ainsi sont prescrits tous les faits ayant fait l'objet d'une décision de non-lieu ou de classement sans suite avant le 17 janvier 2011 ; qu'en statuant comme elle l'a

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

d'absentéisme peuvent interférer, le caractère massif de ces absences ne peut qu'être mis en relation avec l'absence d'indemnisation et les réclamations présentées à plusieurs reprises sur le sujet par

Z... la remplace ; qu'elle ne pouvait donc ignorer ses engagements, peu important qu'elle soit âgée de 68 ou 69 ans au moment des faits, de nationalité belge et non francophone ; qu'à la différence de

nom de code "Marco Polo" pour Marthe Z... daté de mai 1985 ne comprend ni montant ni délai ni taux, les règles du Code civil relatives au mandat tacite doivent trouver application ; que l'absence de

le prévenu des faits d'acquisition d'arme ou munitions de catégorie B, de dégradation de bien public et d'offre ou de cession non autorisée de stupéfiants, a : - requalifié les faits de rébellion sur

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Y... était responsable au sein de Promotrans, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision de relaxe; "5 - alors que la contradiction des motifs équivaut à leur absence et qu'il résulte des pièces de

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n'a été relaté, l'ordonnance et la citation se bornant à se référer aux termes de la loi, si bien que la Cour se devait de constater l'absence d'énonciations des circonstances de fait susceptibles de constituer

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, la relaxe dont a bénéficié le prévenu concerne des infractions distinctes en leurs éléments tant de fait que de droit ; " alors qu'aux termes de l'article 6 du Code de procédure pénale, une décision

personnelle et que les juridictions répressives statuant sur les intérêts civils sont compétentes pour rechercher l'existence éventuelle d'une telle faute à partir et dans la limite des faits objet de