X... ; que, par son arrêté attaqué, en date du 9 mars, le maire d'Oyonnax a prononcé, à l'encontre du requérant, ladite sanction ; Sur la régularité de la procédure disciplinaire : Considérant, en premier

-Modification du texte, postérieurement à la consultation, de nature à entacher la régularité de la procédure (1).

pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le juge d'instruction du tribunal de grande instance d'Avignon, saisi d'une information ouverte contre Fouzia El

ordonnance unique sur la requête en contestation de placement en rétention et de la requête en prolongation, déclaré irrecevables la requête de Monsieur [K] et l'exception de nullité soulevée, constaté la régularité

suivie n'ayant pas été ultérieurement régularisée par le dépôt de conclusions signées soit du préfet, soit par un fonctionnaire régulièrement habilité à le faire, c'est à tort que par le jugement attaqué

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

déchargée des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée réclamés au titre de la période du 3 juillet 1989 au 31 mars 1993 à l'exception des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée établis selon la procédure

19-02-03-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE DE LA PROCEDURE - DIVERS -Affaires relatives aux impôts sur le revenu

L'arrêt du 25 novembre 2020 statue sur la régularité de la procédure et du motif du licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE DE LA PROCEDURE. - DIVERS. - Tribunal qui a statué sans attendre l 'expiration du délai qu'il avait

candidature pour le lot attribué ; que, sur sa demande, la SIM lui a communiqué par lettre du 5 février 2013 les notes obtenues et le nom de l'attributaire, la société SOGEA ; que, contestant la régularité

pour le patient d'être entendu mentionnée à la saisine ; Vu les observations écrites formulées par Maître [V] [E], désignée d'office au titre de l'aide juridictionnelle, tendant au constant de la régularité

19-02-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE DE LA PROCEDURE - CARACTERE CONTRADICTOIRE - | 19-02-03-03-03

de la procédure.

Victor BAILLY, juriste assistant, a entendu les parties en leurs conclusions et plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure

PRISE EN CONSIDÉRATION DE LA PERSONNE - CONSULTATION DU DOSSIER - RÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE - EXISTENCE - ABSENCE AU DOSSIER D'UNE PIÈCE RÉDIGÉE PAR L'INTÉRESSÉ.

Vu la procédure suivante : M.

DE VERIFICATION SUIVIE PAR L'ADMINISTRATION, SONT, AINSI QUE L'A JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, SANS INCIDENCE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE