juillet 1992 jusqu'au 2 mars 1994 ; Attendu que la société Les Pêcheries de Fécamp fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 30 septembre 1997) d'avoir fait droit à cette demande et de l'avoir condamnée à payer

et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les

demande visant à remettre en cause l'ordonnance entreprise en ce qu'elle l'a condamnée à payer à la société Foncière Cobe la somme provisionnelle de 32 910, 51 euros, échéance du 1er trimestre 2025 incluse

du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer

refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante qu'à la condition préalable d'informer le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

la cliente, elle a ramené sa facture d'honoraires à 720€, qu'elle a transmis à la juridiction saisie l'acte de partage allégué et que les montants des honoraires réglés par celle-ci à d'autres professionnels

civile professionnelle FOUSSARD et FROGER et de la société civile professionnelle ROUSSEAU et TAPIE, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général D... ; Joignant les pourvois en raison

Contestant la somme réclamée, la société LHCE qui a cependant réglé un acompte de 20 000 euros TTC à la suite de la mise en demeure du 15 octobre 2024, a refusé de payer le solde d'un montant de 95 904

Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUÉHO, les observations de la société civile professionnelle GADIOU et CHEVALLIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

X... aient, au vu d'une première étude présentée par ce dernier, refusé de s'engager, qu'ils avaient, quant à eux, accepté d'accorder leurs concours sur la foi d'une seconde étude du client "revue à la

Lecante, Bèque, Carmet, Boubli, Brissier, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, Barberot, Brouard, conseillers référendaires, M.

En effet, vous avez refusé d'effectuer une mission de remorquage sur le véhicule Suzuki Grand Vitara de l'une de nos clientes au motif que cela vous amenait à garer votre véhicule habituel et utiliser

[A] [E] [A] et la SAS D2G HOLDING à payer à la SARL [I] [G] [J] la somme provisionnelle de 120 173,72 € TTC, outre intérêts au taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente,

est daté du lendemain ; que l'accord du client n'est pas établi, que sa manoeuvre a eu pour conséquence que le client qui a payé pour douze mois, n'a été assuré que onze mois ; qu'il convient de retenir

de représentant légal de l'Etat, en invoquant les fautes lourdes qui auraient été commises par les magistrats et fonctionnaires à l'occasion de cette procédure ; que le tribunal de grande instance de Pau

est ou non un professionnel avisé ou se prétend tel ; qu'en jugeant que la société Acemo avait manqué à son obligation de conseil à l'égard de l'EARL Métairie sans rechercher, comme l'y invitait cette

fait grief aux arrêts de dire que les licenciements sont sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à verser aux salariés diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés

Par requête reçue au greffe le 28 mars 2022, M.