[V], avec le concours de l'agence immobilière Agence des Sources, une maison d'habitation située [Adresse 4], à [Localité 5] (Seine et Marne), la réitération de l'acte de vente devant intervenir le 14

Y..., d'une rente mensuelle de 3 000 francs, avec possibilité d'en demander la révision en cas de changement imprévu dans les ressources et besoins des parties, conformément à l'article 279 du Code civil

de vente discriminatoire, le point de départ des pratiques contestées doit ainsi être fixé à la date du premier refus discriminatoire ou de tout acte positif ayant porté à la connaissance du marché la

X... et l'Earl X..., demandeurs au pourvoi principal Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir annulé, d'une part, l'acte reçu le 27 janvier 2011 par Me Daniel D..., notaire à Epernay, portant vente

Elle soutient qu'il n'a jamais émis le moindre refus de déménager avant le jeudi 28 juin 2018 date à laquelle [1] a reçu un courrier recommandé de sa part avant le déménagement prévu le lundi 2 juillet

surface du terrain cédé par les époux Z... en contrepartie de l'abandon d'un droit de passage" ; que, découvrant ultérieurement que leur fonds ne serait pas grevé de cette servitude, les époux Z... ont refusé

* * * * * Exposé du litige: Par acte du 13 février 2015 reçu par Maître X..., notaire, la SCI ANASTASIA a convenu de la vente à M. G...

et garage attenant situé [Adresse 5] à [Localité 3], pour un prix de 360 000 euros payable au plus tard au jour de la réitération de la vente, avec le concours de la société par actions simplifiée Nob

X... le 10 août 1989 en réalisation forcée de la vente ; Attendu que M.

[D] [A] et Mme [S] [Z] épouse [A] ( ci après dénommés les époux [A]) ont signé un compromis de vente avec M.

Elle considère que la clause pénale est applicable indépendamment de la réitération de la vente par acte authentique.

lui de ces mêmes chefs le 21 avril 2017 ; qu'il a formé une demande de mise en liberté le 21 avril 2017 ; que, par ordonnance en date du 25 avril 2017, le président de la chambre de l'instruction a refusé

annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 septembre 2003) que la Compagnie générale de Géophysique a souscrit pour ses employés, auprès de la compagnie l'Union, aux droits de laquelle est venue

L'acte de réitération signé le 14 avril 2023 reprend ces éléments et indique en page 3 que les termes et conditions de la cession du fonds de commerce sont régies par la promesse.

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 20 mai 1998, qui, pour pollution de cours d'eau, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à 5 000

Sur le moyen unique : Attendu que les époux M. font grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 4 décembre 1985) d'avoir prononcé, pour inexécution de leur obligation de soins, la résolution de la vente de la

d'achèvement à la vente authentifiée par MM.

Sur la demande de résolution de la vente M.