Elle soutient que le refus de communication des documents n'était pas fautif. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions par lesquelles il a fait l'objet d'un changement d'affectation et a été placé en congé de longue maladie ainsi que du refus

Lorsqu'il est saisi d'un recours contentieux contre un refus de communication d'un document administratif, le juge administratif doit statuer dans le délai de six mois à compter de l'enregistrement de

à qui est opposé un refus de communication d'un document administratif en application du chapitre Ier (). / La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours

de communication du document n° 6 et qu'il lui enjoint de le communiquer à l'association dans un délai de trois mois.

D a saisi la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) de ce refus de communication des documents demandés.

Il ressort des pièces du dossier que le ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a communiqué à l’association le lien demandé.

A B demande au tribunal d'enjoindre à la société Action Logement Services de lui communiquer une série de documents administratifs relatifs à la mise en œuvre du dispositif prévu à l'article L. 441-1 du

Par la présente requête, Mme B demande l'annulation la décision implicite de refus de communication de documents administratifs du chef d'établissement et du président du conseil départemental de la Guadeloupe

B peut être regardé comme demandant l'annulation de la décision implicite de refus de communication de documents administratifs, qui relèvent d'un litige distinct de celui relatif à la demande d'annulation

Michel, contre un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Douai, en date du 16 octobre 1985, qui pour refus de communication de documents relatifs à des avoirs à l'étranger, l'a condamné

A demande au tribunal d'annuler la décision implicite de refus de communication des documents demandés. Sur l'étendue du litige : 2.

de communication des documents suivants : 1) les courriers en date du 22 septembre et 14 décembre 2015 émanant du MAEDI ; 2) de toute autre document relatif à des accusations portées contre lui par des

Suite au refus de la commune de Lunel de communiquer ces documents, M.

Suite au refus de la commune de Lunel de communiquer ces documents, M.

Aux termes de l'article L. 342-1 du même code : " La commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication d'un

qui est opposé un refus de communication ou un refus de publication d'un document administratif en application du titre Ier (). / La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice

qui est opposé un refus de communication ou un refus de publication d'un document administratif en application du titre Ier, un refus de consultation ou de communication des documents d'archives publiques