ne soit pas portée à l'un ou à l'autre des intérêts en présence ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la SOCIETE COLMANT

X..., représentants du personnel, pour motif économique ; 2°) de rejeter la demande présentée par la maternité Sainte-Famille devant ce tribunal ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail

X..., membre suppléant du comité d'établissement de Montplaisir ; que l'autorisation a été refusée par une décision en date du 16 février 1987 de l'inspecteur du travail, confirmée le 25 juin 1987 par

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Nancy a refusé d'annuler la décisison du 17 novembre 1986 par laquelle le ministre des

..., d'une part, la décision du 17 mai 1990 par laquelle l'inspecteur du travail de la quatrième section de la Sarthe a autorisé la société requérante à licencier pour motif économique Mme X... et, d'autre

X... pour motif économique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour demander l'autorisation de licencier pour motif économique M.

travail de la Gironde refusant d'autoriser le licenciement pour motif économique du requérant, délégué du personnel et autorisé ce licenciement ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres

judiciaire par le tribunal de commerce de Tarbes, a demandé, le 19 septembre 1987, une autorisation de licencier huit salariés protégés, dont les deux intéressés, mesure qui s'inscrivait dans un plan

Gérard Y..., délégué du personnel de l'entreprise de son emploi de chauffeur ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des

X... un emploi équivalent à celui supprimé autre que celui qui lui a été effectivement offert ; que c'est donc à tort que le tribunal administratif s'est fondé, pour annuler l'autorisation de licenciement

Y... et Mme X... devant le tribunal administratif de Versailles, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

X... : Considérant que la décision d'autorisation de licenciement de M.

jugement en date du 15 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes d' Albertville de l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation

Philippe X... et Jean-Pierre Y..., représentants du personnel et ce pour motif économique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

décider qu'il sera sursis à l'exécution de rejeter la demande présentée par Mme X... et par le syndicat CFDT du commerce et des services du Tarn Sud devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu les autres

et de l'emploi du 29 septembre 1986 autorisant le licenciement pour motif économique de Mme X..., salariée protégée de son emploi d'agent hôtelier ; 2°/ de déclarer illégale cette décision ; Vu les autres

X... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet