La société fait grief à l'arrêt de la débouter de son recours, alors « que la majoration de la rente due en cas de faute inexcusable de l'employeur est calculée en fonction du salaire de référence de la

fermeture de l'entreprise, d'une période de chômage – devait s'analyser en un congé non payé sur la période de référence et autorisé par l'employeur dès lors que c'était à sa demande que M.

X... n'a justifié que de 381 heures de travail à l'exclusion de toute période d'assimilation, qu'il ne répondait donc pas à la condition des 800 heures de travail, au cours de l'année de référence, telle

La société OVH fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a commis une faute en continuant la diffusion d'encarts publicitaires faisant référence à la marque protégée litigieuse et de la condamner à payer à

annuelle fait partie de la rémunération totale retenue pour le calcul de l'indemnité de congés payés" ; que, "pour une ancienneté d'un an, le montant du 13e mois est égal à un mois de salaire de référence

Sur le moyen, en ce qu'il reproche à l'arrêt de rejeter la demande de condamnation de la société Idra Real au paiement de la facture émise au titre des deux commandes référencées n° 1168 et n° 1181

pour le paiement des sommes dues par celui-ci au bénéficiaire du crédit, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des lettres de crédit en cause et des règles auxquelles celles-ci se réfèrent

des articles considérés avait été artificiellement majoré avant réduction; que les contrôleurs du service des fraudes ont relevé de façon aléatoire dans les vitrines du magasin trente références de

rente due à la victime d'une maladie professionnelle atteinte d'incapacité est calculée sur la base de l'ensemble des salaires et de ses éléments annexes perçus par l'assuré au cours de l'année de référence

, que dans la mesure où il est établi et reconnu que l'article L. 814-2 créant une allocation destinée aux retraités les plus démunis, afin de leur assurer un minimum de survie, ne comporte aucune référence

cette somme augmentée des majorations, alors « qu'est irrégulière la mise en demeure ne précisant pas le délai imparti au cotisant pour régler ses cotisations, peu important le fait qu'elle fasse référence

du 1er juin au 31 mai à l'exception des indemnités de maladie, alors, selon le premier moyen, que le conseil de prud'hommes n'a pas recherché si la nature des sommes perçues pendant la période de référence

moyen des conclusions d'appel de la société faisant valoir que le contrat de travail de Mlle X..., inspecteur en assurances, ne l'autorisait pas à conclure directement un contrat avec un client déjà référencé

débattus par les parties; qu'en refusant d'annuler le contrat de franchisage, la cour d'appel a violé l'article 1129 précité; alors, de plus, que ni la remise d'un tarif de vente indicatif, ni la référence

société Setin offrait à la vente, sur ses sites Internet et son catalogue 2023/2024, les produits de son concurrent direct nouvellement constitué, la société Nuuk, en utilisant les visuels et les références

nature, de la cause et de l'étendue de son obligation la contrainte qui précise le montant des cotisations et majorations de retard réclamées et la période à laquelle elles se rapportent, et qui fait référence

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II-La condition de ressources s'apprécie au regard des revenus perçus au cours de l'année civile de référence mentionnée à l'article R. 532-3.