B..., représenté par Me Hayoun, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle l’Agence nationale de l'habitat (ANAH) a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire

B déclare se désister purement et simplement de son recours, à l'exception de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative qu'il maintient.

D..., représentés par Me Cissé, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 24 avril 2024 par laquelle la commission de médiation du département de l’Essonne a rejeté leur recours amiable

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS 166 rue Juliette Dodu 97488- SAINT DENIS CEDEX RG N : 08 / 01913 Vu le recours formé contre une ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de Saint-Denis

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS 166 rue Juliette Dodu 97488- SAINT DENIS CEDEX RG N : 08 / 01914 Vu le recours formé contre une ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de Saint-Denis

sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 154 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, que les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours

  Non-épuisement des voies de recours internes Exception n'a pas été présentée au stade de la recevabilité et se heurte donc à la forclusion. Conclusion : rejet (unanimité). B.

B déclare se désister de son recours à l'exception de sa demande relative aux frais de l'instance. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 avril 2022.

A déclare se désister purement et simplement de son recours, à l'exception de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative qu'il maintient.

C déclare se désister purement et simplement de son recours, à l'exception de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qu'il maintient.

banques contre les époux Z..., l'arrêt attaqué déclare l'appel recevable, en retenant que si l'article 703 du Code de procédure civile, en son alinéa 3, dispose que ce jugement n'est susceptible d'aucun recours

  Publicité a)   Exception préliminaire du Gouvernement (non-épuisement des voies de recours internes) Exception tirée du défaut de pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat – recours ni

formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions ne sont susceptibles d'aucune voie de recours, à l'exception de ceux statuant sur les revendications ; qu'il

  EXCEPTIONS PRÉLIMINAIRES DU GOUVERNEMENT 1.

[Y] [I] enregistrée sous le N°RG 23/01982 et celle introduite par la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis enregistrée sous le N°RG 23/01981, déclarant le recours de M.

23 septembre 2026 à 14 heures ; PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en audience publique, par jugement contradictoire, non susceptible de voie de recours

contentieux, à l'exception des recours faisant suite à une verbalisation pour travail dissimulé" ; QUE l'article R. 142-21-1 du code de sécurité sociale qui institue une procédure de référé devant le

qu'en conséquence, en retenant qu'un procès-verbal de recherches infructueuses avait pu valablement faire courir le délai d'appel et ainsi priver la personne condamnée à son insu, de tout droit de recours