Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du 1er alinéa de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports

; Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code

; ‑ le code de la défense ; ‑ le code de l’énergie ; ‑ le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code civil ; - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports

la révision sans qu'ait été au préalable mise en oeuvre une procédure de concertation préalable doit être écarté ; Considérant que, ni la circonstance que le commissaire-enquêteur a utilisé dans son rapport

personnelle au logement, le logement doit répondre à des exigences de décence définies en application des deux premiers alinéas de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports

Attendu que ni le rapport de l'expert M.

code de la construction et de l'habitation imposant la réalisation d'un tel diagnostic en cas de location ou vente d'immeuble bâti et l'article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports

Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de remboursement des sommes appelées au titre de l'indexation L'article 17- 1 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant

location dans les conditions de l'article L. 632-1 ou dans le cadre d'un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports

Il conteste demander le rapport ou la modification de la décision rendue par la cour d'appel en soutenant avoir saisi le juge des référés d'une demande nouvelle.

le projet constitue une atteinte au patrimoine qu'elles entendent défendre dès lors que le projet a pour objet de remplacer un pylône qui a déjà été autorisé ; l'intérêt à agir doit s'apprécier par rapport

L'article L 145-38 dispose que par dérogation aux dispositions de l'article L 145-33 et à moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité, ayant

créances locatives lorsqu'une décision judiciaire a accordé des délais de paiement au débiteur en application des V et VI de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports

Sur le fond Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le locataire est

surplus, que ce règlement n'entre pas dans les prévisions de la loi ; qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 15-II, 1er alinéa de la loi du 6 juillet 1989 tendant a améliorer les rapports

Ils ont également produit la synthèse des avis des personnes publiques associées, le rapport d'explication de la modification simplifiée, son évaluation environnementale et le bilan de la mise à disposition

le plan d'alignement ainsi que du plan d'occupation des sols, e) d'un rapport explicatif justifiant la modification demandée et f) des photographies de l'espace à modifier. 12.