SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L' UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D' ALLOCATIONS FAMILIALES (U. R. S. S. A. F.)

LIES PAR UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE IL N'EN EST AINSI QUE LORSQUE LE CONTRAT EST REGULIEREMENT CONCLU ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE L'URSSAF A RECLAME A TREMEAU, GARAGISTE, UN RAPPEL

de sécurité sociale portant sur la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018, un redressement de 15006 euros en cotisations et contributions de sécurité sociale.

présent arrêt : Attendu que le tribunal de commerce, (Lyon, 30 novembre 1994) a constaté que la société Mutuelle des transports ne rapportait pas la preuve d'un déficit permettant de procéder à un rappel

présent arrêt : Attendu que le tribunal de commerce (Lyon, 30 novembre 1994) a constaté que la société Mutuelles des transports ne rapportait pas la preuve d'un déficit permettant de procéder à un rappel

présent arrêt : Attendu que le tribunal de commerce, (Lyon, 30 novembre 1994) a constaté que la société Mutuelle des transports ne rapportait pas la preuve d'un déficit permettant de procéder à un rappel

sécurité sociale, assurance chômage et garantie des salaires pour les années 2012, 2013 et 2014, à l'issue de laquelle l'URSSAF PACA lui a notifié une lettre d'observations du 15 octobre 2015 portant un rappel

Aux termes de ses derniers écrits visés le 22 novembre 2022, elle demande à la cour de : - infirmer le jugement déféré en ce qu'il a confirmé les chefs n°3, 4 et 7 - annuler le rappel de cotisations

fait l'objet d'un contrôle de l'URSSAF pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011, ayant donné lieu à : - une lettre d'observations de l'URSSAF, du 2 novembre 2012, aboutissant à un rappel

Elle soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors que la mise en recouvrement des rappels et cotisation supplémentaire contestés, qui s'élèvent, en tenant compte des impositions au titre des

Elle soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors que la mise en recouvrement des rappels et cotisation supplémentaire contestés, qui s'élèvent, en tenant compte des impositions au titre de

En réponse aux observations du Conseil général, l'URSSAF a procédé, le 24 novembre 2011, à l'annulation partielle de plusieurs chefs de redressement et ramené le montant des rappels de cotisations à la

titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013, des rappels de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de la taxe additionnelle et de frais de gestion, ainsi que des retenues à

de cotisations sociales ; qu'en se fondant, pour condamner la Société TRANSPORTS JEANTET STJ au paiement de rappel de cotisations de sécurité sociale à hauteur de 494.698 € sur l'autorité de la chose

APRES L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA DATE LIMITE D'EXIGIBILITE DES COTISATIONS ; QU'AUX TERMES DU SECOND, LORSQUE LES COTISATIONS SONT ACQUITTEES AVEC UN RETARD DE QUINZE JOURS

NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS, LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS ET TOUS AUTRES AVANTAGES EN ARGENT; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SCHMID N'ETAIT PAS REDEVABLE DU RAPPEL

ARTICLES 31A, 31G ET 99C DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE L'URSSAF N'ETAIT PAS FONDEE A OPERER UN RAPPEL

prise par la Caisse primaire d'assurance maladie le 17 mars 1980 d'assujettir au régime général de la Sécurité sociale les distributeurs de journaux employés par Mme X..., celle-ci a fait l'objet d'un rappel