AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le quatrième moyen de cassation,réunis : Attendu qu'à la suite de la réorganisation

X... en qualité de comptable à concurrence de 2/3 de temps pour la première et d'un tiers pour la seconde ; qu'à la suite de l'informatisation de son service de comptabilité qui exigeait la transformation

catégorie inférieure ; Et attendu qu'ayant relevé que l'employeur, qui s'était placé sur le terrain du licenciement pour motif économique en supprimant le poste du salarié à l'occasion d'une réorganisation

X... ait été effectivement précédé d'une réorganisation des services municipaux impliquant la suppression des fonctions confiées à cet agent ; qu'ainsi, quelles que soient les conditions dans lesquelles

D'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE OU DE NEGLIGENCES DANS LE TRAVAIL DE SA PART ET PEU IMPORTANT QU'ELLE FUT DUE EN L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE DE L'INTERESSE, A DES CAUSES EXTERIEURES DE NATURE A JUSTIFIER UNE REORGANISATION

ressort des pièces du dossier que la décision du 16 mars 1992 prononçant la relève anticipée du Colonel X... du poste d'attaché de défense près l'ambassade de France au Maroc est la conséquence d'une réorganisation

interprété le contrat liant les parties, en considérant comme une simple promesse l'engagement à terme de l'employeur, inclus dans le contrat, de lui donner les fonctions de directeur général après réorganisation

Il résulte de l’instruction que lors d’une réorganisation des services approuvée par une délibération n° 64/2021 du 6 août 2021, le conseil communautaire de la communauté des communes du Sud de Mayotte

modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers en tant qu'il prévoit, au 3. de son article 1er, une mesure de réorganisation

que la rupture du contrat de travail, fût-elle imputable à l'employeur, ne constitue pas un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, si elle procède d'une mesure fondée sur le pouvoir de réorganisation

que la rupture du contrat de travail, fût-elle imputable à l'employeur, ne constitue pas un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, si elle procède d'une mesure fondée sur le pouvoir de réorganisation

ambulatoire comportait un poste à plein temps et un poste à mi-temps et qu'il appartenait à l'employeur, au moyen d'une simple réorganisation des services par voie de mutation, de lui attribuer

Elle soutient que : - ce changement d'affectation est injustifié, et ne saurait être motivé par une réorganisation du service qui n'a pas eu lieu ; la maire de la commune ne pouvait considérer que son

et sérieuse à sa salariée, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement est justifiée par le motif économique pris de la suppression du poste de comptable de la salariée, induite par la réorganisation

Dans le cadre d'une réorganisation des services de chirurgie du centre hospitalier de Denain, le comité social de l'établissement et sa formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions

A la suite d’une réorganisation des services, dont la teneur avait été évoquée dès l’année 2020, le conseil municipal a arrêté un nouvel organigramme le 6 juillet 2023, confirmé par une délibération du

tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 14 mai 1992 par laquelle le directeur du Centre hospitalier spécialisé de Nancy-Laxon les a affectés au service

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU' EN VERTU DE CE TEXTE, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE