ou au séjour irréguliers d'étrangers en France, et en répression, l'a condamné à 20 mois d'emprisonnement dont 14 mois avec sursis ; "aux motifs propres que Bernard X... ne conteste pas avoir été recruté

CIV. 2 / EXPTS EN1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 novembre 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1110 F-D Recours n° Q 24

Rosa ait été le premier agresseur, même s'il résulte des éléments du dossier qu'au cours de la rixe, Jacky A... a été mis en difficulté par Y...

X..., dont le contrat de travail était suspendu depuis le 24 septembre 1988, la totalité d'une prime de récolte annuelle, a violé l'article L. 122-32-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part,

, dans un courrier du 22 août 1999, avoir aidé son épouse à transporter en Pologne les livres et tableaux dérobés et en déduisait qu'il s'était ainsi rendu coupable de recel ; qu'en énonçant que le

de Boulogne-Billancourt, 15 mai 1997), statuant sur renvoi après cassation de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon les moyens, d'une part, que le conseil de prud'hommes a statué en premier ressort

fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable comme prescrite, alors « qu'en présence d'une décision de justice prononçant une condamnation ou reconnaissant des droits, le dommage qui en résulte

B... et les époux X... font grief à l'arrêt confirmatif de les débouter de leur demande en paiement de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 1116 du Code civil que

Antonius, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 15 octobre 1992, qui, dans les poursuites exercées contre lui des chefs de complicité de faux et de recel, l'a condamné

X... que ce dernier avait reconnu avoir affirmé à M.

n'a été adressé à l'employeur par la caisse primaire d'assurance maladie, la décision de prise en charge de la rechute au titre des accidents du travail n'est pas opposable à l'employeur, de sorte que

Nicole Y... coupable de construction sans permis de construire et en répression l'a condamnée à une amende de 7 500 euros et a ordonné la démolition de l'ouvrage avec astreinte ; "aux motifs qu'il résulte

avec l'aide de voisins ou de parents dans le cadre de l'entraide familiale, Jean Y... renonçant par ailleurs à exercer ses activités extraprofessionnelles ; qu'il sera nécessaire aux demandeurs de recruter

D..., défendeurs à la cassation ; Sur le pourvoi n° Z 00-13.155 : La demanderesse invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Sur le pourvoi n

de la lettre du 13 octobre 2003 du liquidateur qu'il ne disposait que des bilans 1997 et 1998 ainsi que du Grand Livre 1999 ; qu'en second lieu, il résulte des procès-verbaux d'enquête préliminaire des

délit de tromperie sur la nature et les qualités substantielles pour avoir commercialisé 3 300 bouteilles de vin rouge sous le millésime 1990 alors que le label AOC n'avait pas été obtenu pour cette récolte

de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre des chefs de prise illégale d'intérêts et de recel de ce délit

J... a mis en place un recrutement de prête-nom par un intermédiaire, X... Louis ; que des transactions ont été effectuées sous des prêtes-noms par I... J... et la société Narguiz, gérée par K...