d'arrêt de travail ; que justifiant avoir été en arrêt de travail à partir du 30 novembre 2011 et l'assureur lui ayant refusé sa garantie en invoquant une fausse déclaration intentionnelle dans le questionnaire

pas une véritable instruction sur les circonstances ou la cause de l'accident au sens du questionnaire visé par l'article R 411-11 du code de la sécurité sociale, et en ne lui communiquant pas le questionnaire

l'assurée ne lui permettait pas contractuellement d'y prétendre, a fait valoir devant la cour d'appel la nullité des contrats pour fausse déclaration intentionnelle lors des réponses apportées au questionnaire

La caisse n'a eu connaissance de ce changement de situation et de la modification des ressources qui en était la conséquence qu'au moment où Mme X... a retourné le questionnaire de ressources adressé en

X... lors d'un questionnaire à choix multiples était inférieure à celle d'un de ses subordonnés ne pouvait constituer en elle-même une cause réelle et sérieuse de licenciement, sans rechercher si cette

l'employeur, les juges du fond ont violé l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'à supposer même que la caisse puisse être tenue d'associer l'employeur à l'enquête lorsqu'un questionnaire

Y... au questionnaire du GARP, le 29 octobre 1991, était erronée, il n'en demeure pas moins que l'établissement et l'usage de cette fausse lettre avait pour but de rendre incontestable l'assujettissement

recours, alors : « 1°/ qu'en cas de réserves motivées de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision, à l'employeur et à la victime d'un accident du travail, un questionnaire

retenu que l'assurée, qui vivait en concubinage depuis le 1er janvier 2001, avait dissimulé sa situation maritale à la caisse en s'abstenant de renseigner les rubriques prévues à cet effet dans un questionnaire

[T] de l'absence de production du questionnaire auquel il a été répondu par le souscripteur, dès lors qu'un tel questionnaire n'est pas obligatoire », sans aucunement rechercher si l'occupation avait fait

expérience professionnelle puisqu'elle avait travaillé pendant de nombreuses années comme commerçante exploitant un magasin de vidéo cependant qu'il résultait des documents de la cause, et notamment le questionnaire

X..., a adhéré, en garantie de leur remboursement, au contrat d'assurance de groupe souscrit par cette banque auprès de la SA Suravenir pour les risques décès et invalidité, comportant un questionnaire

cette demande, le président du tribunal de grande instance retient que le CHSCT a réalisé une enquête au moyen d'une grille d'évaluation dite "Quebec", que, sur un total de quatre vingt-quatre questionnaires

% de liquidités et de 10 % d'actions mais ne comportait encore aucun placement en assurance vie, que ce soit sur des supports en euros ou en unités de compte, puis retenu que le fait que, sur un questionnaire

X... avait l'obligation contractuelle de se soumettre à une visite médicale et de fournir les renseignements médicaux complémentaires en sus du questionnaire de santé figurant sur le bulletin individuel

de la sécurité sociale, à compter du 1er juin 1992, pour la maintenir à compter du 24 octobre 1997 ; que la cour d'appel a rejeté son recours aux motifs essentiels qu'il résultait clairement du questionnaire

salarié ne peuvent constituer une faute justifiant son licenciement ; qu'en retenant à l'encontre de Mme Y... le fait que celle-ci avait tardé à communiquer au nouvel organisme de prévoyance un questionnaire

ce, quelle que soit la position prise par le salarié ; qu'en constatant, pour considérer que l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement, que Mme [U] reconnaissait dans le questionnaire