La prise en local entraîne la perte d'observabilité de l'installation par le chargé de conduite empêchant la bonne exécution de son activité.

Nous vous rappelons, par la présente, que l'accès à un local électrique est strictement réglementé et nécessite une autorisation préalable du chargé d'exploitation. Tel n'était pas votre cas.

La prise en local entraîne la perte d'observabilité de l'installation par le chargé de conduite empêchant la bonne exécution de son activité.

janvier 2000, grand reporter, sa "résidence d'affectation" étant toujours fixée à Nice ; que dans le courant de l'année 2000, une réorganisation du bureau de Nice, visant à rattacher à une direction locale

X... ; que le juge d'instruction a qualifié à juste titre les faits d'abus de biens sociaux concernant les salaires fictifs du fils de M.

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 26 mars 1993), que la société Guy Marché a pris à bail des locaux

.- B...a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces

aux terrains qui, d'une part, sont situés dans un secteur désigné comme constructible par un plan d'occupation des sols, un plan local d'urbanisme, un document d'urbanisme en tenant lieu ou par une carte

Y..., notaire, le 6 novembre 1995, les époux X... ont conclu avec M. et Mme Z... un bail commercial ayant pour objet les locaux précités dans lesquels les preneurs s'engageaient à exploiter un commerce

aux motifs que"d'abord, et à supposer que l'autorisation donnée par Gilles X..., le préposé de la SA Nattin, à Jean-Michel Z... gérant de la société Distrimania de déposer les marchandises dans les locaux

11 mai 2017, saisi le juge des libertés et de la détention en application de l'article L. 450-4 du code de commerce, afin d'être autorisée à pratiquer des opérations de visite et de saisie dans les locaux

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUIN 2023 La société publique locale

Il n’est pas reproché au diagnostiqueur de s’être prononcé sur la qualification urbanistique du local, mais il doit expliquer les surfaces qu’il a retenues, les volumes éventuellement exclus et la manière

que le fait que les employés des sociétés en cause aient la possibilité, une fois le client contacté pour une mission de dépannage et dépanné, de lui proposer d'autres services, ne suffisait pas à qualifier

sanitaires et sociales de Paris ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 mai 2005), que Mme X... a indiqué avoir fait une chute alors qu'elle se trouvait dans les locaux

auprès de l'agence Vrignaud immobilier [...] . » 2.Considérant que ces panneaux constituaient des enseignes, la commune de Challans en a inclus la surface dans la déclaration préremplie de la taxe locale

X... des dommages-et-intérêts pour rupture anticipée du contrat de qualification alors, selon le moyen, que d'une part, le contrat de qualification devant être loyalement exécuté par les deux parties,

.. pouvait être remise en cause suite aux opérations de reconstitution ; que le juge d'instruction s'en est clairement expliqué, en mettant en avant l'étroitesse de l'habitacle du véhicule et la localisation