Kart sont anormales ; constaté la confusion des patrimoines des sociétés Puissance Kart et Fica Track ; prononcé l'extension de la procédure collective de la société Puissance Kart à la société Fica

motifs que l'arrêt de 2003 a réservé l'indemnisation de Mlle Ludivine Y... s'agissant des aménagements nécessaires de son appartement ; que la Cour n'a pas alors exclu que l'achat d'un appartement puisse

X..., propriétaire de deux véhicules d'une puissance fiscale de 28 et de 38 chevaux, a, par deux réclamations, demandé la restitution des taxes différentielles acquittées à ce titre pour les années 1992

succursales Cassina pour les élections du comité d'entreprise, alors, selon le moyen, d'une part, que l'envoi du matériel électoral aux salariés par lettre simple n'offre pas de garantie suffisante, puisque

X... n'avait pas à démontrer qu'il était titulaire d'un bail rural puisque les époux Y..., qui soutenaient avoir concédé la jouissance temporaire et précaire desdites parcelles en n'apportant que leurs

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu selon le jugement déféré, que la société Executive Car Services (la société), propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance

sur le sol d'autrui" et non plus auparavant puisque l'extrait des propriétés bâties du 20 juillet 1981 indique : "A [Cadastre 2] [Localité 7]" maison classée R c'est-à-dire construction classée sur le

fiscale, introduite par la circulaire du ministère de l'Equipement du 23 décembre 1977, de sorte que la taxe perçue sur des véhicules dont la puissance fiscale n'a pas été déterminée en appliquant cette

installée de l'ensemble des machines fixes concourant au fonctionnement est supérieure à 200 KW, et soumise à déclaration si cette puissance est comprise entre 40 kW et 200 kW ; qu'en l'espèce, il est

du bruit des nouveaux condensateurs évaporatifs, la société Froid Guyader s'était engagée, aux termes du CCTP, à un niveau sonore inférieur au seuil de 75 décibels, engagement qu'elle avait rempli puisque

Y... et de la société Pulsar sur ce point ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que M.

Mme [K] fait le même grief à l'arrêt, alors « que la responsabilité d'une société d'ambulances de droit privé agissant en exécution d'une mission de service public, sans exercer de prérogatives de puissance

à verser à ces deux salariés une prime d'assiduité alors, selon le moyen, que la preuve d'un usage n'était pas rapportée par les demandeurs et que le critère de généralité de l'usage faisait défaut puisque

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Atendu, d'une part, que la cour d'appel a exactement retenu que les époux X... n'avaient pas présenté une demande nouvelle puisque

Il ajoute qu'elle est datée de plus de cinq ans, ce qui aurait dû entraîner l'effacement de celle-ci des trois bulletins du casier judiciaire, puisque sa peine était d'un mois d'emprisonnement avec sursis

[N] fait valoir qu'il est qualifié pour être expert, compte tenu d'une riche expérience de plus de 25 ans dans le domaine de l'immobilier et puisque, en plus de suivre régulièrement, depuis 2013, les formations

B... n'avait pas qualité pour représenter la succession de Serge A..., puisque la mort de ce dernier avait mis fin à son mandat ; alors, de troisième part, que l'arrêt se réfère à la gestion d'affaires

au sens de l'article 95 du Traité, le système de taxation comportant ce mode de détermination doit rester sans application; que, dès lors, le Tribunal, dont les constatations établissent que la puissance