Ils ne font pas la preuve de ce qu'ils allèguent, et, en tout état de cause, en l'absence de protocole d'accord préélectoral, il appartenait à l'employeur d'organiser lui même les élections, dans le respect

de l'établissement d'un collège électoral unique, quand il résultait tant des protocoles d'accord préélectoraux d'entreprise du 1er octobre 2003 que du protocole d'accord préélectoral de l'établissement

Code du travail ; Attendu qu'en l'absence de délégué syndical dans l'entreprise désigné par une organisation syndicale représentative au plan national, l'invitation de celle-ci à la négociation du protocole

août 1997, un courrier à chaque organisation syndicale et spécialement à la CGT, ... (93100) Montreuil-sous-Bois, courrier invitant chaque organisation syndicale représentative à venir négocier le protocole

avis donné aux parties : Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail ; Attendu que la décision du tribunal statuant avant l'élection sur une contestation relative à la validité du protocole

. ; d'avoir dit n'y avoir lieu d'ordonner sous astreinte la signature d'un nouveau protocole d'accord préélectoral et d'avoir rappelé toutefois que tout éventuel pourvoi en cassation n'étant pas suspensif

des élections du 24 novembre 2004 apparaît régulière ; Attendu, cependant, que les organisations syndicales représentatives sur le plan national, qui sont intéressées à la négociation du protocole

d'accords préélectoraux s'agissant des salariés non permanents, à voir jugés nuls les protocoles d'accords préélectoraux délégués du personnel et comité d'entreprise, à voir jugées irrégulières et incomplètes

janvier 1988) d'avoir annulé les élections des délégués du personnel de la société Minerve, au motif que l'affichage par l'employeur d'une note invitant les organisations syndicales à négocier le protocole

d'un vote électronique en dehors des heures de travail ; qu'en retenant, pour valider les dispositions du protocole d'accord préélectoral du 10 mai 2010 organisant un vote électronique 24 heures sur 24

doit avoir lieu entre l'employeur et les organisations syndicales pour arrêter les modalités des opérations électorales ; que selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation le protocole d'accord

pose une condition de double majorité pour que la signature d'un protocole d'accord préélectoral soir reconnue valable ; que s'agissant de la deuxième condition de majorité, litigieuse en l'espèce, il

des modalités de recours au vote électronique, les modalités de mise en oeuvre de ce procédé de vote peuvent être valablement définies par le protocole d'accord préélectoral ; qu'en l'espèce, l'accord

préélectoral ne peut survenir, dès lors que le scrutin est ouvert, qu'avec l'accord de la totalité des signataires initiaux ; qu'en retenant que les stipulations des deux protocoles d'accord préélectoraux

familiales des Hauts-de-Seine fixées au 7 octobre 1999, le jugement énonce qu'un protocole d'accord préélectoral doit être signé par l'ensemble des parties concernées, à savoir l'employeur et les organisations

protocoles d'accord préélectoraux prévoyaient d'une part que chaque électeur se verrait adresser une lettre contenant un identifiant de connexion et un code secret, et d'autre part que lors de la connexion

d'instance du 7e arrondissement de Paris, 17 février 1998) de les avoir déboutées de leurs demandes, alors, selon le moyen, qu'en vue des élections des délégués du personnel, l'employeur négocie un protocole

lieu le 13 septembre 1988 au motif que si le délégué syndical n'avait pas été invité à assister à la mise sous enveloppe du matériel de vote par correspondance en méconnaissance des dispositions du protocole