droits de l'homme et des libertés fondamentales ; * la décision méconnaît l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; * la décision méconnaît l'article 2-2 du protocole

attaquée seraient incompatibles avec les stipulations des articles 7, 8, 9, 10, 11, 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 2 du protocole

manifestement grave et illégale à sa liberté d'aller et venir garanti par l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 2 du protocole

reconnue comme un principe de valeur constitutionnelle et protégée par l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 2 du Protocole

mentionne les textes sur le fondement duquel il a été pris et indique les raisons de fait qui ont conduit à son édiction ; qu'il est ainsi suffisamment motivé ; Considérant qu'aux termes de l'article 4

illégale à sa liberté de circulation, garantie par les stipulations de l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que l'article 2 du protocole

atteinte grave et manifeste illégale à sa liberté d'aller et venir protégée par l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 2 du protocole

peut être qu'exceptionnel ; - il est porté une atteinte grave à sa liberté de circulation en méconnaissance de l'article 13 de la déclaration universelle des droits de l'homme et de l'article 2 du protocole

- la décision porte atteinte à sa liberté d'aller et venir consacrée par l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 2 du protocole

des droits tirés de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'alinéa 2 de l'article 8 de la Convention susvisée et l'article 2 3 du protocole

En dernier lieu, aux termes de l'article 2 du protocole additionnel n° 4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

D l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 4.

elle constitue un acte privatif de liberté prohibé par l’article 5 de cette convention, elle porte une atteinte injustifiée et perpétuelle à sa liberté d’aller et venir, garantie par l’article 2 du protocole

En huitième lieu, aux termes de l’article 4 du protocole additionnel n° 4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Les expulsions collectives d'étrangers

venir, et notamment de quitter le territoire pour s'installer dans un autre État ; que, par suite, en jugeant que l'article 167 bis précité ne méconnaissait pas les stipulations de l'article 2-2 du protocole

additionnel n° 4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le pacte international des droits civils et politiques ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son protocole

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il est exposé à un éloignement imminent vers son pays d'origine ; - les décisions attaquées méconnaissent l'article 4 du protocole

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il est exposé à un éloignement imminent vers son pays d'origine ; - les décisions attaquées méconnaissent l'article 4 du protocole

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il est exposé à un éloignement imminent vers son pays d'origine ; - les décisions attaquées méconnaissent l'article 4 du protocole