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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10885
4 novembre 2021
4 novembre 2021
d'outils et moyens de facturation centralisés ; qu'il n'est pas non plus anormal qu'une société-mère d'un groupe impulse au sein de ses filiales une politique salariale commune ni qu'elle communique des projets
Source officielle1ère Chambre civile
6979f2cbcdc6046d47f816e5
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Le projet de distribution du prix de vente de l'immeuble prévoyant que M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02424_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
avaient décidé à cette date, soit avant même l’acquisition du bien, et alors que le permis de construire avait été accordé en septembre 2013, de solliciter un architecte aux fins de proposer un « avant-projet
Source officielle1ère Chambre
6034902bf5889a7d2b96de63
15 novembre 2016
15 novembre 2016
selon le taux de change du 14 septembre 2016, à parfaire, - ordonne que soit remis par le greffe à l'avocat du créancier poursuivant la copie des créances produites en vue de l'établissement du projet
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
660f9504a40f8b0008cb761d
4 avril 2024
4 avril 2024
En présence de plusieurs créanciers, l'instance de saisie immobilière se termine par l'ordonnance d'homologation du projet de distribution ou le jugement de distribution.
Source officielleChambre Commerciale
644a12a6656d26d0f8b57f7e
26 avril 2023
26 avril 2023
Le 14 avril 2016, la SA Intrum Justicia DEBT Finance AG a fait rédiger un projet de distribution des fonds consignés.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
616333d2f74a27a178b843b6
13 octobre 2011
13 octobre 2011
Monsieur [B] a procédé, le 10 septembre 2008, à l'inscription de l'hypothèque judiciaire définitive se substituant à l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire prise le 30 juin précédent.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fd92afbb7da2d0a364ea87e
26 mai 2020
26 mai 2020
factures (GFAC), - l'identité visuelle SETEC IS et la mise en place des RTT étaient décidées par SETEC Consultants, -les garanties mutuelle et prévoyance étaient décidées de même ainsi que la distribution
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200267
10 février 2011
10 février 2011
des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée » ; qu'il appartient à l'huissier de procéder
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
61627b5692e3db741f8570b5
28 juin 2013
28 juin 2013
captation et la transmission du signal d'un bouquet de 11 chaînes de télévision africaines avec la société Globecast France (Globecast), opérateur de transmission audiovisuelle, afin de mettre en oeuvre un projet
Source officielle6ème Chambre
63b7ccee6b63637c907b7b40
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Le Crédit Foncier de France justifie également par les pièces versées aux débats qu'un jugement d'adjudication a été rendu le 2 octobre 2014, puis l'ordonnance d'homologation du projet de distribution
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
63ca43079066fd7c90fc273f
19 janvier 2023
19 janvier 2023
regard de la date d'ouverture de la liquidation de Monsieur [I], 2010, soit il y a 13 ans, le passif est désormais établi de façon définitive permettant donc de communiquer un projet de distribution.
Source officielle1ERE CHAMBRE
67f6c3eba9d5adc2606212c6
2 avril 2025
2 avril 2025
avoir procédé à une vérification de la santé financière du débiteur.
Source officiellePôle 2 - Chambre 6
5fdb460daf3cbc23dcafc920
26 mars 2019
26 mars 2019
Le notaire désigné pour dresser un projet de partage résidait à VERSAILLES.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210466
16 septembre 2021
16 septembre 2021
soient respectés, sans complication supplémentaire, et que les conditions de conclusion permettent de refermer ce dossier définitivement, sans risque parasite. » Le notaire désigné pour dresser un projet
Source officielleVENTES
6706d412f1d01e3c86f2d4f2
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Commissaire de Police et/ou de deux témoins et d’un serrurier ; ORDONNER que soit remis par le Greffe à l’Avocat du créancier poursuivant, la copie des créances produites, en vue de l’établissement du projet
Source officielleCour d'Appel
6253ca59bd3db21cbdd8ac75
18 décembre 2007
18 décembre 2007
Le notaire a établi une attestation le 8 avril 2003 précisant que seuls " trois créanciers avaient donné leur accord sur le projet de distribution adressé et lui avaient transmis un pouvoir ", aucun créancier
Source officielleChambre civile
63c79b52da31367c908eb5fb
10 janvier 2023
10 janvier 2023
d'une autre procédure de saisie immobilière en cours, de sorte que l'effet interruptif du commandement valant saisie immobilière en date du 31 juillet 2010 s'est prolongé jusqu'à l'homologation du projet
Source officielleAdjudications
668ed0052980a82f59d98c57
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Suivant ordonnance en date du 4 décembre 2023, le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille a homologué le projet de distribution du prix au terme duquel la CRCAM ALPES PROVENCE a reçu le
Source officielle16e chambre
65336b89bb40ec8318f31ecb
19 octobre 2023
19 octobre 2023
d'orientation sur la fixation des créances des créanciers inscrits ou privilégiés, les contestations à cet égard tout comme l'actualisation des différentes créances relevant de la phase de l'établissement du projet
Source officiellePage 10 sur 876