AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2205505_20240206
6 février 2024
6 février 2024
a rejeté sa demande tendant au versement de la prime annuelle du " conseil général " au titre des années 2018 à 2021; 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de l'Isère de lui verser
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205506_20240206
6 février 2024
6 février 2024
C B demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le département de l'Isère a rejeté sa demande tendant au versement de la prime annuelle du " conseil général
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205507_20240206
6 février 2024
6 février 2024
a rejeté sa demande tendant au versement de la prime annuelle du " conseil général " au titre des années 2018 à 2021; 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de l'Isère de lui verser
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205330_20240206
6 février 2024
6 février 2024
a rejeté sa demande tendant au versement de la prime annuelle du " conseil général " au titre des années 2018 à 2021; 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de l'Isère de lui verser
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205332_20240206
6 février 2024
6 février 2024
B A demande au tribunal: 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le département de l'Isère a rejeté sa demande tendant au versement de la prime annuelle du " conseil général
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205333_20240206
6 février 2024
6 février 2024
a rejeté sa demande tendant au versement de la prime annuelle du " conseil général " au titre des années 2018 à 2021; 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de l'Isère de lui verser
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205335_20240206
6 février 2024
6 février 2024
a rejeté sa demande tendant au versement de la prime annuelle du " conseil général " au titre des années 2018 à 2021; 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de l'Isère de lui verser
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02047
26 septembre 2012
26 septembre 2012
annuelle par douzième chaque mois ; que pour autant, il ne ressort pas des dispositions de la convention collective que le bénéfice de la prime annuelle et ses modalités de versement sont liés aux mérites
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00733
21 juin 2023
21 juin 2023
Pour débouter la salariée de sa demande en paiement de primes annuelles sur objectifs au titre des années 2013 à 2015, l'arrêt retient qu'aux termes du contrat de travail, une prime dénommée « taux effectif
Source officiellesoc
613721e8cd580146773f8a82
12 mai 1993
12 mai 1993
ses demandes de salaires et indemnités, prime annuelle, congés payés afférents et indemnité de licenciement au titre de la nullité de ce dernier, alors qu'ayant demandé sa réintégration qui ne lui a pas
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2110327_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
laquelle le conseil municipal de la commune de Montrouge (Hauts-de-Seine) a étudié la faisabilité d'une modification des conditions d'attribution de la prime annuelle de présentéisme ; 3°) d'enjoindre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02102
15 décembre 2015
15 décembre 2015
annuelles impayées et 2. 493, 87 ¿ au titre des congés payés y afférents, AUX MOTIFS QUE Monsieur X... fait valoir que la société ne lui a pas payé la prime annuelle visée au contrat en 2006 et depuis
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63cb92e19c02507c9078ddba
20 janvier 2023
20 janvier 2023
[J] le 1er juin 2016 de demandes tendant au paiement d'un rappel de prime annuelle et de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, le conseil de prud'hommes de Lyon a, par jugement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00606
29 mars 2017
29 mars 2017
l'employeur faisant valoir que la prime annuelle ne pouvait être réclamée pour l'année 2005 dès lors qu'une décision collégiale avait posé le principe d'un gel de la prime de fin d&
Source officiellesoc
6137240ccd58014677411962
5 mars 2003
5 mars 2003
du non-paiement de l'intégralité du salaire, ainsi qu'au paiement de diverses indemnités fondées sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il a réclamé en outre une prime annuelle prévue
Source officiellesoc
6079b0b59ba5988459c4f876
7 juin 1979
7 juin 1979
SEPTEMBRE 1976 A LA SOCIETE GABRIEL ET MEUNIER, DANS L'EXPLOITATION D'UNE DES BRANCHES DE SES ACTIVITES, A VERSE A BERRY ET A TROIS AUTRES SALARIES QU'ELLE AVAIT CONSERVES A SON SERVICE, LA PARTIE DE LA PRIME
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10743
30 septembre 2020
30 septembre 2020
par la salariée de l'accord d'entreprise fixant les modalités d'attribution de cette prime, et que les indications mentionnées sur les bulletins de salaire indiquent le versement d'une prime annuelle
Source officiellesoc
61372351cd58014677408374
5 mai 1999
5 mai 1999
X... le montant de la prime sur l'exercice 1995, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartient au salarié d'établir son droit au paiement d'une prime annuelle nonobstant le fait qu'il ait quitté
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00140
23 janvier 2008
23 janvier 2008
la fin de chaque mois de novembre à chaque salarié engagé selon un contrat de travail à durée indéterminée ; que le 7 février 2001, un accord national a instauré au profit des ouvriers forestiers une prime
Source officiellesoc
613722c3cd58014677401280
1 octobre 1996
1 octobre 1996
la société de La Houssaye Roy Y..., aux droits de laquelle se trouve la société Shell des Antilles et de la Guyane française, "aux conditions de salaire suivantes : 3 000 francs par mois, 13è mois et prime
Source officiellePage 10 sur 47164