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943 262 résultats pour « prime annuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2205505_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

a rejeté sa demande tendant au versement de la prime annuelle du " conseil général " au titre des années 2018 à 2021; 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de l'Isère de lui verser

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205506_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

C B demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le département de l'Isère a rejeté sa demande tendant au versement de la prime annuelle du " conseil général

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205507_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

a rejeté sa demande tendant au versement de la prime annuelle du " conseil général " au titre des années 2018 à 2021; 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de l'Isère de lui verser

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205330_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

a rejeté sa demande tendant au versement de la prime annuelle du " conseil général " au titre des années 2018 à 2021; 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de l'Isère de lui verser

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205332_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

B A demande au tribunal: 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le département de l'Isère a rejeté sa demande tendant au versement de la prime annuelle du " conseil général

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205333_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

a rejeté sa demande tendant au versement de la prime annuelle du " conseil général " au titre des années 2018 à 2021; 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de l'Isère de lui verser

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205335_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

a rejeté sa demande tendant au versement de la prime annuelle du " conseil général " au titre des années 2018 à 2021; 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de l'Isère de lui verser

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02047

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

annuelle par douzième chaque mois ; que pour autant, il ne ressort pas des dispositions de la convention collective que le bénéfice de la prime annuelle et ses modalités de versement sont liés aux mérites

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00733

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

Pour débouter la salariée de sa demande en paiement de primes annuelles sur objectifs au titre des années 2013 à 2015, l'arrêt retient qu'aux termes du contrat de travail, une prime dénommée « taux effectif

Source officielle
CC

soc

613721e8cd580146773f8a82

Cassation

12 mai 1993

12 mai 1993

ses demandes de salaires et indemnités, prime annuelle, congés payés afférents et indemnité de licenciement au titre de la nullité de ce dernier, alors qu'ayant demandé sa réintégration qui ne lui a pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2110327_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

laquelle le conseil municipal de la commune de Montrouge (Hauts-de-Seine) a étudié la faisabilité d'une modification des conditions d'attribution de la prime annuelle de présentéisme ; 3°) d'enjoindre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02102

Cassation

15 décembre 2015

15 décembre 2015

annuelles impayées et 2. 493, 87 ¿ au titre des congés payés y afférents, AUX MOTIFS QUE Monsieur X... fait valoir que la société ne lui a pas payé la prime annuelle visée au contrat en 2006 et depuis

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

63cb92e19c02507c9078ddba

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

[J] le 1er juin 2016 de demandes tendant au paiement d'un rappel de prime annuelle et de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, le conseil de prud'hommes de Lyon a, par jugement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00606

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

l'employeur faisant valoir que la prime annuelle ne pouvait être réclamée pour l'année 2005 dès lors qu'une décision collégiale avait posé le principe d'un gel de la prime de fin d&

Source officielle
CC

soc

6137240ccd58014677411962

Cassation

5 mars 2003

5 mars 2003

du non-paiement de l'intégralité du salaire, ainsi qu'au paiement de diverses indemnités fondées sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il a réclamé en outre une prime annuelle prévue

Source officielle
CC

soc

6079b0b59ba5988459c4f876

Cassation

7 juin 1979

7 juin 1979

SEPTEMBRE 1976 A LA SOCIETE GABRIEL ET MEUNIER, DANS L'EXPLOITATION D'UNE DES BRANCHES DE SES ACTIVITES, A VERSE A BERRY ET A TROIS AUTRES SALARIES QU'ELLE AVAIT CONSERVES A SON SERVICE, LA PARTIE DE LA PRIME

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10743

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

par la salariée de l'accord d'entreprise fixant les modalités d'attribution de cette prime, et que les indications mentionnées sur les bulletins de salaire indiquent le versement d'une prime annuelle

Source officielle
CC

soc

61372351cd58014677408374

Cassation

5 mai 1999

5 mai 1999

X... le montant de la prime sur l'exercice 1995, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartient au salarié d'établir son droit au paiement d'une prime annuelle nonobstant le fait qu'il ait quitté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00140

Cassation

23 janvier 2008

23 janvier 2008

la fin de chaque mois de novembre à chaque salarié engagé selon un contrat de travail à durée indéterminée ; que le 7 février 2001, un accord national a instauré au profit des ouvriers forestiers une prime

Source officielle
CC

soc

613722c3cd58014677401280

Cassation

1 octobre 1996

1 octobre 1996

la société de La Houssaye Roy Y..., aux droits de laquelle se trouve la société Shell des Antilles et de la Guyane française, "aux conditions de salaire suivantes : 3 000 francs par mois, 13è mois et prime

Source officielle

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