souscrit les prêts litigieux en toute connaissance de l'inscription hypothécaire conventionnelle, et donc de l'existence d'un aléa affectant la réalisation de la vente projetée, la cour d'appel a privé

1985 et 668 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 28 juin 1993, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine (la Caisse) a consenti un prêt

immobilière (SCI) Le Grand Bacha, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1995 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit de la société Banque hypothécaire

Midi devant un juge de l'exécution aux fins d'obtenir, en raison de sa qualité de rapatrié d'Algérie, la suspension des poursuites engagées par ces banques et des mesures conservatoires, garanties hypothécaires

à la société Risso Barberis (la société), avec la caution hypothécaire de Mme Y..., président du conseil d'administration de la société ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société, la

Michel X... et de Mlle Sabine X..., ceux-ci n'ayant pas la qualité d'emprunteurs, mais celle de simples cautions hypothécaires de prêts consentis par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud-Méditérranée

celle-ci à un tiers, pour le prix de trois millions de francs ; que Ledesves d'Heudières s'est présenté comme un marchand de biens et qu'il a passé dans les jours suivant la promesse des annonces dans la presse

3 de celle-ci et sont réguliers en la forme ; que sur le prêt n° 20804518 de 35500.000 FCFP, ce prêt, contracté par M.

En garantie du remboursement de ce prêt, M. Jean-Pierre X... et Mme Arlette X...      

; Mais attendu qu'ayant prononcé la résolution des contrats de vente et de prêt et constaté que les emprunteurs étaient M. et Mme S... et que la SCCV Pauline n'avait pas été partie au contrat de prêt

Vu les articles 40 de la loi du 13 juillet 1967 et 45 du décret du 22 décembre 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la banque Sovac immobilier (la banque) a consenti à M. et à Mme Y... un prêt

Jean et Mario X... se sont portés, chacun, caution solidaire à hauteur de 500 000 francs au profit de la Banque hypothécaire européenne, aux droits de laquelle se trouve la Compagnie européenne d'opérations

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 octobre 2019), par acte du 17 juin 2010, la société CIC Ouest (la banque) a consenti à la société Anna Oz Technologie un prêt de 47 500 euros. M.

Ce prêt avait pour objet le financement de l’acquisition de la résidence principale des emprunteurs. Ce prêt était garanti par la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (CEGC).

A..., propriétaire d'un ensemble immobilier acquis au moyen d'un crédit hypothécaire, a contracté auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord-Midi-Pyrénées (la banque) un prêt pour y faire

Caviggia s'est livré, durant les dix dernières années de son activité de notaire, à des opérations d'entremise portant sur des prêts hypothécaires, notamment au profit de promoteurs immobiliers ; qu'en

Gaspard Y... un prêt de 6 000 000 francs; que, dans le corps de cet acte, la SCI Nouméa métropole s'est constituée caution hypothécaire; qu'en vertu d'une quittance subrogative, la Banque franco-allemande

Z... ( les prêteurs) ont consenti aux époux A... un prêt de 280 000 francs garanti par une inscription d'hypothèque prise sur leur immeuble ; que les époux A... ont été mis en liquidation judiciaire par