AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon

de l'esprit au mépris des droits de l'auteur et a débouté les parties civiles de leurs demandes ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique

n'est plus valable au moment de la poursuite alors qu'il doit être en vigueur au moment des faits générant les poursuites ; que l'article 111-3 du code pénal dispose que nul ne peut être puni pour un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de

Maryan, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 14 juin 2006, qui a statué sur sa requête en interprétation ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation

recel ne s'est déroulée dans le ressort de la juridiction dracénoise et qu'en conséquence il importait de constater l'incompétence territoriale de ladite juridiction, laquelle se devait de statuer uniquement

sociale, 1984 et suivants du Code civil, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que Jean Louis Z... a été renvoyé des fins de la poursuite

la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 32, 48 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure

Mme Monique X..., domiciliée ..., prise en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société Alma-Marion, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

COLMAR, chambre correctionnelle, du 26 mars 1996, qui, pour vol de carburant, a condamné Nordine Y... à 2 mois d'emprisonnement et l'a débouté de sa demande ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

et les parties devant le tribunal ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date de ce jour prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

directeur de la publication du journal Le Monde, et Robert M., du chef de diffamation publique envers un ministre, et complicité, a ordonné de surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il ait été mis fin aux poursuites

prononcée par le tribunal correctionnel de Montpellier, le 24 janvier 1995, et a statué sur les pénalités douanières ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de

et de son rapport sur la vérification de la comptabilité de la société Unique, la direction des services fiscaux du Val d'Oise a dûment détaillé les manquements de M.

chambre, en date du 18 mai 1988, qui, pour recels aggravés, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement et n'a pas fait droit à sa demande de confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

, du chef de diffamation publique envers un corps constitué, a annulé la plainte avec constitution de partie civile initiale ainsi que tous les actes subséquents, renvoyé le prévenu des fins de la poursuite