septembre 2023 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés sera donc fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite

du 9 octobre 2023 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite

égal au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail soit la somme de 861,15 euros.

En application du principe de réparation intégrale du préjudice, cette indemnité d'occupation sera fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été dues en cas de poursuite du bail. M.

Lors de l’audience, la société ACTION LOGEMENT SERVICES s’est opposée à la poursuite du bail.

Elle a donc sollicité la poursuite du bail, en l'absence d'impayés de loyers. Elle a, en outre, sollicité la condamnation de M. [K] [C] et M.

[G] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, soit 580 euros par mois, Dit que cette indemnité d'occupation, qui

jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés, celle-ci sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges, taxes et accessoires, tel qu'il résulterait de la poursuite

loyer augmenté des charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail.

loyer augmenté des charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail.

compter du 14 juin 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite

compter du 3 mars 2024 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite

occupation due au bailleur jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite

acquérir au cocontractant le droit de faire prononcer en justice la résiliation du contrat ; que, dès lors, en statuant comme elle a fait, tout en relevant que, mis en demeure de se prononcer sur la poursuite

19 décembre 2023 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite

du 23 février 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite

du 7 juillet 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite

du 8 décembre 2023 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite