saisi avaient été détruites par un incendie dont les causes n'avaient pas été déterminées et Mme Y... avait ensuite vendu ledit immeuble à l'Etat Français, agissant pour le compte du ministère des postes

l'Etat à lui rembourser le montant de ses relevés téléphoniques litigieux et désigne un expert pour déterminer les sommes dues à l'administration ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des postes

ET LE RECOURS INCIDENT DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS SONT REJETES.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) le ministère des Postes et Télécommunications et de l'Espace,

la Nouvelle-Calédonie sont pris par arrêté ministériel sur proposition du bureau d'études des postes et télécommunications d'outre-mer après avis de l'office des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie

..., 4 / du Service public de la Poste, ministère des Postes et Télécommunications, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre

devant le tribunal administratif de Paris, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des postes et télécommunications ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

INTERETS, ET LES INTERETS DES INTERETS ; VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

téléphonique et résilier son abonnement téléphonique ; - condamne l'Etat au paiement de 62 400 F en réparation de l'ensemble des préjudices subis ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des postes

Vu le recours du SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS enregistré le 7 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement °n

la somme de 1 165,42 F ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts à compter du 30 septembre 1981 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des postes

A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI VERSER LA SOMME DE 150 000 F AINSI QUE LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

charge de l'administration des PTT les frais d'expertise ; 2- rejette la demande présentée par les époux X... devant le tribunal administratif de Rouen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des postes

51-02-04 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - PERSONNEL DU SERVICE DE FRANCE TELECOM

51-02-04 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - PERSONNEL DU SERVICE DE FRANCE TELECOM

51-02-04 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - PERSONNEL DU SERVICE DE FRANCE TELECOM

X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des postes et télécommunications ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article D.318 du code des postes et télécommunications "l'abonné est responsable de l'usage du ou des postes téléphoniques d'abonnement