Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 2 février 1979

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. X...  JEAN  , EXPLOITANT AGRICOLE A BABOEUF  OISE  , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JANVIER 1977 ET LE 4 AVRIL 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A LAISSE A SA CHARGE LES TROIS-QUARTS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT POUR LUI DES AGISSEMENTS DE M. Y..., AGENT DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE :    CONSIDERANT QUE LES PREMIERS JUGES, QUI ONT ADMIS QUE LES FAUTES IMPUTEES A M. Y..., PRESENTENT LE CARACTERE DE FAUTES DE SERVICE ET ENGAGENT, A CE TITRE, LA RESPONSABILITE DE L'ETAT, N'AVAIENT PAS A RECHERCHER, DES LORS, SI CETTE RESPONSABILITE PEUT ETRE ENGAGEE A UN AUTRE TITRE ; QU'AINSI, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST INSUFFISAMMENT MOTIVE ;
AU FOND :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, DE DECEMBRE 1972 A JANVIER 1974, M. Y..., QUI EXERCAIT ALORS LES FONCTIONS DE RECEVEUR DES POSTES A BABOEUF  OISE  , S'EST, EN CETTE QUALITE, FAIT REMETTRE A PLUSIEURS REPRISES PAR M. X..., POUR LES EMPLOYER A LA SOUSCRIPTION DE DIFFERENTS TITRES, DES SOMMES QU'IL A DETOURNEES A SON PROFIT ET DONT LE MONTANT, NON CONTESTE, S'ELEVE AU TOTAL A 74 000 FRANCS ; QUE CES DETOURNEMENTS, OPERES PAR UN AGENT PUBLIC DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, ENGAGENT LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ;
QUE, SI M. X..., QUI N'A JAMAIS OBTENU DE M. Y... UN RECU DES SOMMES VERSEES OU UNE JUSTIFICATION DE L'EMPLOI QUI EN AVAIT ETE FAIT, A COMMIS DES IMPRUDENCES QUI SONT DE NATURE A ATTENUER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE, IL EST CEPENDANT FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES ONT LIMITE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT AU QUART DU MONTANT DES SOMMES DETOURNEES ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE EN METTANT A LA CHARGE DE L'ETAT LES TROIS QUARTS DU PREJUDICE SUBI PAR M. X... ; QUE M. X... NE JUSTIFIE D'AUCUN AUTRE PREJUDICE QUE LE MONTANT DES SOMMES DETOURNEES ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE PORTER DE 18 500 FRANCS A 55 500 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE A PAYER AU SIEUR X... ET DE REJETER LE RECOURS INCIDENT DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA SOMME QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE A PAYER A M. X... PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1976 EST PORTEE DE 18 500 FRANCS A 55 500 FRANCS.    ARTICLE 2. - LE JUGEMENT ATTAQUE EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.    ARTICLE 3. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... ET LE RECOURS INCIDENT DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS SONT REJETES.    ARTICLE 4. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.