Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2400805_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Pour prendre l'arrêté attaqué, le maire de Vieux-Charmont a, sans plus de précision, considéré qu'il y a lieu de garantir la tranquillité publique.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2003:0527JUD004934999
27 mai 2003
27 mai 2003
(“the petitioner”) filed with the Tomaszów Mazowiecki District Court (“the court”) a petition to dissolve joint ownership of a certain property, belonging to H.K. and K.K. who owned four fifths of it ,
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
60351cb1529ab548287abd08
16 juin 2016
16 juin 2016
Par pétition du 24 janvier 2011 remise au DRH de la société GEODIS CIBLEX le 4 février 2011, les salariés placés sous la subordination de Monsieur [P] [Z] ont une nouvelle fois dénoncé le comportement
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2126040_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
par une autorité incompétente matériellement et territorialement ; - les décisions sont entachées d'erreur de fait dès lors que les accusations portées contre lui ne sont pas établies ni dans la pétition
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01518
21 septembre 2010
21 septembre 2010
X... a adressé sa pétition ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si l'initiative de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10265
8 mars 2017
8 mars 2017
. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2017 Rejet non spécialement motivé Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100603
23 mai 2012
23 mai 2012
Ils ne peuvent donc plus se voir opposer la prescription quinquennale de l'article 1302 du code civil. Enfin s'il est indéniable que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01102
24 juin 2015
24 juin 2015
quoi faire, ils ont trouvé la solution de la pétition qu'ils sont remise à Monsieur X...; Madame F...relate, en outre, que après la pétition, Madame Y...a " durci le ton " et l'avoir entendue proférer
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10951
4 novembre 2020
4 novembre 2020
Elle a été sanctionnée d'une mise à pied disciplinaire le 21 janvier 2014 fondée sur le témoignage unanime des salariés placés sous son autorité se plaignant, de la part de Mme P..., d'une attitude de petit
Source officielleCour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c64d
4 septembre 2008
4 septembre 2008
Il conteste le grief de harcèlement à l'encontre d'autres salariés lors de la signature d'une pétition, comme celui de dénigrement à l'égard de son employeur.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01111
26 mai 2010
26 mai 2010
interdiction d'imprimer des banderoles ou des tracts «de quelque nature que ce soit» ou de les distribuer, de diffuser ou de placarder des affiches mettant en cause la société et de faire signer des pétitions
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:1007DEC000352020
7 octobre 2025
7 octobre 2025
S’appuyant sur l’ordonnance du Gouvernement (ci ‑ après « l’OG ») n o 27/2002 concernant la solution par les autorités publiques des pétitions des citoyens, l’
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-180223
18 décembre 2017
18 décembre 2017
Some of the residents decided to sign a petition, in which they asked the mayor and the Commune Council not to close the library.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300155
10 février 2015
10 février 2015
user, pour les besoins de son exploitation, des eaux dont elle a le droit de disposer, d'obtenir un passage par conduite souterraine de ces eaux sur les fonds intermédiaires dans les conditions les plus
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100366
1 avril 2015
1 avril 2015
-A...avait perdu la qualité d'héritière de ses grands-parents maternels, faute d'option ou d'action en pétition d'hérédité exercée dans les délais prescrits par les dispositions alors en vigueur et de
Source officielleCour d'Appel
6253cc07bd3db21cbdd8ee52
30 novembre 2011
30 novembre 2011
Le 6 juin 2007, un avertissement lui a été délivré, pour avoir fait circuler une pétition pour la protection des animaux à l'intérieur de l'entreprise.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f4bd3db21cbdd86cf2
16 décembre 2004
16 décembre 2004
Aux termes de ses dernières écritures en date du 5 mars 2004 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé, l'Association J'AIME LA FRANCE conclut à la réformation du jugement et prie la cour, statuant
Source officielleciv3
60794c7f9ba5988459c45a29
25 mars 1992
25 mars 1992
constatant l'état d'enclave qui justifie le bénéfice de la servitude de passage ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué, en considérant que ses énonciations sur ce point n'avaient pas autorité de chose jugée au pétitoire
Source officielleRecours fiscaux - cont.PP
63bd0efc0ab73d7c90739f8f
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Il confirme la coutume et indique qu'une pétition circule pour que le corps de M. [X] [L] qui était notable et imam de son village ([Localité 1]), soit rapatrié pour être enterré à Mayotte. M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01746
5 octobre 2016
5 octobre 2016
MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1746 F-D Pourvoi n° Y 14-24.273 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE
Source officiellePage 10 sur 313