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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2400151_20250220
20 février 2025
20 février 2025
état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du ministre de l'intérieur ; 2°) d'annuler les décisions non datées et non notifiées du ministre de l'intérieur prononçant les pertes
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2310680_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
A... saisit le tribunal d’un ensemble de pièces relatives notamment à la perte d’un point sur son permis de conduire. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2204115_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
menace pour son activité de chirurgien-dentiste et pour le suivi des urgences de ses patients ; - avant cette infraction due à une erreur d'inattention de sa part, il n'a jamais eu de sanctions avec perte
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2500100_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
ministre de l'intérieur a implicitement rejeté son recours gracieux en date du 14 novembre 2024 ; 2°) d'annuler les décisions non datées et non notifiées du ministre de l'intérieur prononçant les pertes
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2216924_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Il soutient que l'infraction commise le 22 mai 2021 ayant entrainé une décision de perte d'un point sur son permis de conduire ne lui est pas imputable. Vu les pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2500515_20250814
14 août 2025
14 août 2025
Par une requête, enregistrée le 3 février 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision référencée 48M en date du 2 janvier 2025 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié la perte
Source officiellesoc
613720aecd580146773ed6d1
8 janvier 1987
8 janvier 1987
X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de remboursement de frais pour les mois de juillet et septembre 1982 et d'indemnité pour perte de points de retraite ; Mais attendu
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2305074_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Par une requête enregistrée le 30 août 2023, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 48SI du 28 septembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté la perte
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2106095_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 24 septembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte d'un point sur son permis de conduire et l'invalidation de celui-ci.
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2008:AV00011
6 octobre 2008
6 octobre 2008
des pertes de points sur son permis, de reconstituer partiellement son capital de points par l'accomplissement d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière, possibilité expressément prévue par
Source officielle7ème Chambre (JU)
DTA_2212183_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
seuls paiements ne sont pas, par suite, de nature à établir que l'intéressé aurait reçu les avis d'amende et d'amende forfaitaire majorée permettant de prouver qu'il a effectivement été informé de la perte
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2302156_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
une perte de points au capital de points affecté à son permis de conduire correspondant à des infractions des 26 mai et 17 juin 2016, 11 septembre 2017, 28 août et 3 décembre 2019 et 5 janvier et 4 mai
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2502642_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
nul et les trois décisions de retrait de trois points à raison des infractions commises le 7 décembre 2022, le 23 juin 2023 et le 26 janvier 2023. 2°) d'annuler les trois pertes de points sur le capital
Source officielleJuge Unique
DTA_2205502_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
B C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision référencée " 48 " du 22 juillet 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié la perte d'un point de son permis de conduire
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007881339
8 décembre 1995
8 décembre 1995
ne pourra être regardée comme établie que si l'intéressé à lui-même reconnu cette réalité ou si est intervenue une condamnation devenue définitive entraînant une perte de points ; que, lorsqu'il a commis
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2401082_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
qu'elle était la conductrice du véhicule lors de la commission des infractions du 23 janvier 2023 à Sanguinet, du 7 mai 2023 à Mimizan et du 16 juin 2023 à Beychac-et-Cailleau et que les retraits de points
Source officiellecr
613725a4cd5801467741f753
26 juin 1996
26 juin 1996
n'étaient pas compatibles avec celles de la convention susvisée, l'arrêt attaqué relève, à bon droit, que la perte de points affectant le permis de conduire ne présente pas le caractère d'une sanction
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007899712
8 décembre 1995
8 décembre 1995
conduire étrangers ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 257 du code de la route, inséré audit code par le décret attaqué : "Dans le cas où plusieurs contraventions sont commises simultanément, la perte
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2503235_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
la route en l’absence d’établissement de la réalité des infractions, qui ont été contestées devant le tribunal de police de Rochefort, l’existence d’un recours juridictionnel faisant obstacle à toute perte
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2301552_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du ministre de l'intérieur ; 2°) d'annuler les diverses décisions non datées et non notifiées du ministre de l'intérieur prononçant les pertes
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