R. 143-33 du code de la sécurité sociale « n'imposent pas la communication des pièces médicales ayant permis au médecin conseil de rendre son avis, mais la reprise au sein du rapport d'incapacité permanente

X..., qui avait été victime, en 1983, d'un accident du travail ayant entraîné la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 15 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un second accident survenu le 21

Gérard X..., demeurant à La Chaise Dieu (Haute-Loire), route de Bonneval, Sembadel Gare, en cassation d'une décision rendue le 27 février 1986 par la commission régionale d'invalidité, d'incapacité permanente

le journal télévisé, le salarié intéressé, considéré par son employeur lui-même comme "intermittent permanent" et se considérant comme "remplaçant permanent", travaillait depuis de nombreuses années dans

partielle, alors, selon le moyen, d'une part que Mme X... avait fait valoir qu'il y avait lieu de distinguer le préjudice physiologique du préjudice économique, l'incapacité permanente partielle de 60

Perforex, ayant été victime d'un accident du travail le 29 mars 1994, la caisse primaire d'assurance maladie, après avoir pris en charge cet accident à titre professionnel, a fixé le taux d'incapacité permanente

la société TMD friction France (l'employeur), la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle (la caisse) lui a attribué une indemnité en capitale calculée sur la base d'un taux d'incapacité permanente

son recours tendant à son maintien sur la liste électorale de la commune de Roscanvel, alors que cette électrice serait domiciliée dans cette commune et qu'elle devrait bénéficier du principe de la permanence

., victime d'un accident dont Sophie Paniez a été déclarée responsable ; "aux motifs que le médecin chef de la Caisse avait fixé la consolidation au 10 mai 1993 et proposé un taux d'incapacité permanente

X... auprès de la compagnie Groupama garantissait la responsabilité civile des "membres de sa famille vivant d'une manière permanente sur l'exploitation agricole" ; qu'il résultait des propres constatations

psychiatre, relève une perte de désir sexuel, celui-ci est lié à la névrose post-traumatique dont l'impact sur l'état de santé de la partie civile a été évalué au titre de l'incapacité partielle permanente

X..., qui avait été victime de 1958 à 1983 de plusieurs accidents du travail et qui avait été atteint d'une maladie professionnelle ayant respectivement entraîné la fixation de taux d'incapacité permanente

X... tout en constatant que son taux d'incapacité permanente était de 80 %, la Cour nationale n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations de fait et a violé l'article L. 341-1 du Code

La victime fait grief à l'arrêt de fixer à zéro euro la réparation de son préjudice au titre du déficit fonctionnel permanent, après réduction de son droit à indemnisation et imputation de la créance de

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a refusé d'imputer la pension militaire servie par l'Etat à Mme [T] sur le poste de préjudice « déficit fonctionnel permanent » qui lui a été alloué, alors

X..., tiers électeur, d'avoir radié Mme Y... de la liste électorale de la commune de Grateloup, alors qu'elle bénéficiait du principe de la permanence et ne résiderait qu'à titre provisoire dans une autre

primaire d'assurance maladie de Laon, dont le siège est à Laon (Aisne), ..., en cassation d'une décision rendue le 24 août 1988 par la commission régionale d'invalidité d'inaptitude et d'incapacité permanente

à une prime de guichet intégrale mais seulement proratisée faute de rapporter la preuve d'être en contact permanent avec le public, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2°/ que le défaut de