E... a certes appelé les pompiers, après l'appel aux policiers de la mère de la partie civile, il n'a cependant pas pris la peine d'ouvrir la porte pour leur faciliter l'accès, alors qu'il s'est déplacé

de recel de vols et l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement ; "aux motifs qu'il résulte de la procédure que les 21 et 22 janvier 2002 à Bègles, Yannick X... était intercepté par les services de police

X... coupable de vente à la sauvette, l'a condamné à une peine d'emprisonnement délictuelle d'un mois avec sursis et a ordonné la confiscation du scellé numéro 1, correspondant au produit de la vente ;

d'interdiction de détenir ou de porter une arme durant cinq ans, à titre de peine complémentaire, M.

[J] à une peine de cinq mois d'emprisonnement, alors : « 1°/ qu'en condamnant M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Préfet de Police, domicilié Préfecture de Police, Direction de la police

de Paris prononçant le retrait de son habilitation d'officier de police judiciaire.

; 2 ) sur le non-respect des dispositions des articles 63-1 et suivants du Code de procédure pénale : qu'il n'est pas contesté qu'Abdelkrim X... n'a pas déféré à trois convocations du service de police

moyen de cassation pris de la violation des articles 417, 460, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que I'arrêt a condamné Olivier X... à une peine

. ; "aux motifs que la citation comporte l'indication de la qualité de fonctionnaire de police de M.

au..., adresse où ils avaient pu déterminer par leurs investigations préalables, notamment la surveillance des lieux et des surveillances téléphoniques, dans les conditions que le lieutenant de police

de 6 000 francs d'amende; "alors que le principe de légalité des délits et des peines interdit au juge de prononcer aucune autre peine que celle appliquée par la loi à l'infraction poursuivie; qu'ainsi

; qu'en effet, l'intervention des policiers s'est bornée à mettre à la disposition de Fayçal Y... un téléphone, afin qu'il sollicite de son fournisseur habituel la livraison d'une quantité de drogue ;

: Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques

Y... signala les faits au service Tracfin et déposa ensuite plainte auprès du SRPJ de Lille ; une surveillance policière était mise en place ; que M.

, que les agents de police avaient dissuadé M.

668,58 euros au préjudice de la CPAM de Haute-Savoie, et par le cumul des AIS-AMI au préjudice de la CPAM de l'Hérault, a prononcé sa relaxe pour les autres chefs de prévention et l'a condamnée à une peine

A..., B... et C..., fonctionnaires de police, avec cette circonstance que les faits ont été commis en réunion ; que le tribunal l'a déclaré coupable, condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis