juillet 2018, les procédures de sauvegarde ont été converties en procédures de redressement judiciaire pour ce qui concerne les sociétés [L] holding et [L] bâtiment. 4.

premier moyen : Attendu la société SOVAC fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part

Attendu que, pour rejeter cette demande, en ce qui concerne le second appartement et les parts de la SCI, et retenir comme exactes les valeurs indiquées par l'Administration, le Tribunal se borne à

C..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 28 mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1 ), dans le litige l'opposant au ministre des armées, représentant l'Etat, domicilié [...],

corps du conducteur ; que même si la position assise de ce dernier permettait à un auteur debout à l'extérieur du véhicule d'atteindre cette partie du corps, la partie visée est très proche de la tête

_____________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 17 FÉVRIER 2021 La société Caudalie a formé un pourvoi contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

B..., contre le gérant pour escroquerie, a prononcé la nullité des cessions de parts, sur le fondement du dol, en ce qui concerne la cession intervenue entre M. A... et M.

" sans vérifier concrètement si les effectifs invoqués pouvaient être déterminants de la représentativité au sein des établissements concernés, le jugement attaqué a entaché sa décision d'un manque de

a validé la décision de préemption de la ville de Paris ; que la société Whole Properties a assigné la société Foncière Costa et la ville de Paris en annulation de la déclaration d'intention d'aliéner

, en ce qui concerne les autres demandeurs, que "les premiers juges ont exactement apprécié à partir de l'ensemble des éléments du dossier le préjudice direct actuel résultant pour la partie civile des

et des tiers sans constater l'implication des parties au profit desquelles la sentence a été rendue dans ces affaires, ni expliquer en quoi ces relations auraient eu une influence décisive sur la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

la rupture ne pouvaient pas traduire l'existence de démissions concertées, la cour d'appel a nécessairement privé sa décision de toute base légale au regard du principe sus-rappelé et des articles 1147

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 juin 1998) d'avoir attribué à la mère l'autorité parentale sur l'enfant A..., née en 1986, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en refusant de tenir compte

, l'opposition, tant en ce qui concerne les intérêts civils que la peine, n'était recevable que jusqu'à expiration du délai de prescription de la peine et que, d'autre part, le début de la prescription

entre le prévenu et son épouse ; qu'il s'agit de conversations privées alors que la partie civile se trouvait en un lieu privé ; qu'elles portent pour l'essentiel sur les conditions dans lesquelles le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le