a néanmoins condamné Julien X... à indemniser le prétendu préjudice qui en serait résulté, a violé l'article L. 343-1 précité ; "alors que, d'autre part, la perte des fonds confiés à une personne exerçant

de maladie depuis le 22 octobre 1990, il a été placé en deuxième catégorie d'invalidité le 10 octobre 1992 ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes, en avril 1998, de demandes tendant au paiement

seulement constaté que la preuve était rapportée de ce que lesdits travaux avaient été effectués antérieurement à la délibération par laquelle le conseil municipal a accepté la participation de la commune

appel, la cour d'appel a confirmé la décision ; Attendu que le demandeur reproche à la cour d'appel l'absence de mention indiquant que la mère du mineur, Mme D..., dont la présence à l'audience a été

.. a été en mesure d'assurer normalement sa défense devant les premiers juges, puisqu'il a été régulièrement informé des faits reprochés, étant au surplus observé qu'il n'a pas voulu s'expliquer devant

à la survenance de ses préjudices, sans se prononcer sur l'aggravation de ces préjudices due à cette faute ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen opérant, la cour a entaché sa décision de défaut de

Aymeric X... a interjeté appel.

suivant une absorption ou une prise de participation permettant à un tiers d'intervenir dans la politique de La Redoute; que la cour d'appel a relevé que le Groupe le Printemps avait pris, en février

Dans la présente affaire, seule la conformité de la décision canadienne à l'ordre public international de procédure était discutée et a été examinée devant la cour d'appel. 8.

./ Dominique A...

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 10 de l'ordonnance du 21 octobre 1986, modifié par la loi du 7 novembre 1990 ; et alors 2 / que l'accord de participation litigieux

été fait référence à d'autres subdélégations procédant des commissions rogatoires des 12 juin et 21 juin, la chambre de l'instruction a insuffisamment motivé sa décision et violé les textes susvisés" ;

de la procédure de redressement et que la société Techmeta participations fondait également sa défense sur ce postulat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1705 du

Dans la présente affaire, seule la conformité de la décision canadienne à l'ordre public international de procédure était discutée et a été examinée devant la cour d'appel. 8.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'Etudes et de particpations industrielles

[G] au préjudice de Fnac Logistique et Fnac [N] Participations et Services, SURSEOIR A STATUER dans l'attente d'une décision de la Cour d'appel de Paris dans la procédure enrôlée sous le numéro de RG26

Marc, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 9 décembre 1993, qui, dans la procédure suivie contre Patricia A... pour blessures involontaires, a prononcé

en participation pour acquérir et exploiter une parcelle du domaine de Peychotte ; que, le lendemain, elle a créé une nouvelle société en participation avec la société Albiac Le Paradis, laquelle avait