AU JUGEMENT D'UN RECOURS RELATIF A UNE DECISION ADMINISTRATIVE DONT IL EST L'AUTEUR OU QUI A ETE PRISE PAR UN ORGANISME COLLEGIAL DONT IL ETAIT MEMBRE ET AU COURS DE DELIBERATIONS AUXQUELLES IL A PRIS

ETE RENDU PAR LA COUR D'APPEL OU SIEGEAIT UN MAGISTRAT QUI A PARTICIPE A L'INFORMATION ET A FAIT PARTIE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION LORSQUE PAR SON ARRET DU 16 JUIN 1964, CETTE JURIDICTION A ORDONNE UNE

ECLAIREE, LAQUELLE LEUR PERMET SEULE DE S'ARRETER A UNE DECISION, CELLE-CI CONSISTERAIT-ELLE A CONSTATER LEUR DESACCORD ET A FAIRE JOUER LA REGLE DE LA MAJORITE; QU'IL RESULTAIT EN L'ESPECE DE LA LETTRE

DE L'ETAT EN QUALITE DE CONSEILLER, LE CONTRE-AMIRAL CLOAREC, A PARTICIPE A CES DEUX DECISIONS ; ATTENDU QUE CETTE CIRCONSTANCE NE CONSTITUE NI UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 253 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

N'EST PAS FONDE A PRETENDRE QUE LES DEUX MEMBRES DE LA SECTION DISCIPLINAIRE QUI ONT PARTICIPE A LA DECISION DU 8 OCTOBRE 1969 N'AURAIENT PAS DU SIEGER A NOUVEAU A LA SEANCE DU 26 MAI 1971 ; CONS.

DES DEBATS DE L'AUDIENCE DU LUNDI 21 NOVEMBRE 1977 QU'APRES LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT ET L'INTERROGATOIRE DE L'ACCUSEE, UN ASSESSEUR DU PRESIDENT A FAIT CONNAITRE QU'IL AVAIT PARTICIPE A UNE

LA COUR D'ASSISES, ONT, SOIT FAIT UN ACTE DE POURSUITE OU D'INSTRUCTION, SOIT PARTICIPE A L'ARRET DE MISE EN ACCUSATION OU A UNE DECISION SUR LE FOND RELATIVE A LA CULPABILITE DE L'ACCUSE ; ATTENDU QU'IL

a annulé la décision du 20 mars 1995 de l'inspecteur du travail de l'Ariège refusant d'autoriser son licenciement, ainsi que ladite décision du 13 septembre 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

, SI LES DEFENDEURS AU POURVOI N'AVAIENT PAS MANQUE A LEUR MISSION EN NE S'OPPOSANT PAS A L'IMPLANTATION PROJETEE A L'ENDROIT CHOISI PAR LE PROPRIETAIRE ET EN NE RENONCANT PAS, AU BESOIN, A LEUR MANDAT

PARTICIPER A LA DECISION AU MEME TITRE QUE LE MINISTERE PUBLIC" ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NULLEMENT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT QUE M.

PREVUES A L'ARTICLE 253 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DOIVENT S'ETENDRE AUX MAGISTRATS QUI ONT PARTICIPE VIS-A-VIS DE L'ACCUSE A UN JUGEMENT ANTERIEUR, DES LORS QUE CETTE DECISION A PRESENTE UN CARACTERE

ainsi que la publication de la décision et a prononcé sur les réparations civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur les pourvois de Ziad et Biba Y... : Attendu qu'aucun

à laquelle ils pouvaient prétendre, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, et violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui a

X... au blocage de l'entreprise là où elle aurait dû, pour justifier sa décision, relever sa participation effective, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 885-2 du code de procédure

participé tous les membres de la Cour et du jury" ; Attendu que la décision sur la peine ayant été prise "à la majorité des votants" il se déduit nécessairement de cette mention et sans aucune incertitude

entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial ; que cette exigence implique qu'un magistrat qui a participé à une décision juridictionnelle antérieure ne puisse ête amené à apprécier

mai 1984 par laquelle le ministre du travail et de la participation a confirmé une décision de l'inspecteur du travail en date du 27 novembre 1979 qui avait autorisé son licenciement par la société "Gras

pu retirer de la situation dommageable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M.